Mutuelle d’entreprise : comment ça marche ?

Les entreprises ont l’obligation de proposer une mutuelle à leurs salariés. Ceux-ci peuvent-ils la refuser ? Quelles sont les règles pour la mettre en place ? On vous explique. 

C’est depuis le 1er janvier 2016 que les entreprises du secteur privé ont l’obligation de fournir une mutuelle à leurs salariés. Tous les employés sont concernés peu importe leur ancienneté. Quelle est donc la différence entre une mutuelle classique et une mutuelle d’entreprise ? Cette dernière est une complémentaire santé qui provient d’un dispositif collectif. Elle protège donc les salariés et les dirigeants avec des garanties spécifiques selon le secteur d’activité.

Même si l’entreprise a l’obligation de la proposer, le salarié, lui, a le droit de la refuser. Ce refus est légitime si l’employé répond à l’un de ces critères :

• Il dispose déjà d’une couverture complémentaire ou d’une couverture collective.
• Il est en CDD de moins de trois mois.
• Ou il est à temps partiel/en apprentissage et sa cotisation représente au moins 10% de son salaire.

Les garanties et la mise en place

La complémentaire santé de l’entreprise doit réunir plusieurs garanties :

• L’intégralité du ticket modérateur à la charge des assurés sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie obligatoire.
• La totalité du forfait journalier hospitalier
• Les dépenses de frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel et de frais d’optique, sur la base d’un forfait par période de deux ans.

Concrètement, l’employeur doit payer au moins 50% du montant de la mutuelle. Le reste étant à la charge de l’employé.

Pour mettre en place la mutuelle, l’entreprise peut se reporter à la convention collective ou à l’accord de branche dont elle dépend. En l’absence d’accord de branche, l’employeur et les représentants du personnel peuvent négocier un accord collectif. Si les négociations n’aboutissent pas ou si l’entreprise a moins de 50 salariés, c’est une décision unilatérale de l’employeur qui permet la mise en place de la complémentaire santé.