Quelles sont les mentions obligatoires à indiquer sur une facture ?

La facturation électronique sera obligatoire pour toutes les entreprises en 2025. Que faut-il mettre sur votre facture pour qu’elle soit en règle ? On vous détaille les mentions à ne pas oublier. 

La date de la facture

Elle doit correspondre à la date d’émission de la facture.

Le numéro de la facture

Chaque société est libre de choisir la manière dont elle numérote ses factures que cela soit basé sur une séquence chronologique ou simplement une numérotation croissante. Choisissez donc une méthode simple qui vous évitera les doublons.

La dénomination du vendeur ou du prestataire de services

C’est toute l’identité du vendeur ou du prestataire de service qui doit être mentionné sur la facture soit : la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’adresse de facturation (si différente du siège), le numéro de Siren ou Siret, le code NAF, la forme juridique et capital social (si société), numéro RCS et ville du greffe d’immatriculation (pour les commerçants), numéro au répertoire des métiers et département d’immatriculation (pour les artisans).

La date de la vente ou de la prestation de service

Cela correspond à la date à laquelle la prestation est effectuée ou bien la livraison des biens réalisée.

Le délai de paiement de la facture

La date à laquelle le client doit régler la facture ainsi que les pénalités du au retard de paiement. De même que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Le numéro du bon de commande

Uniquement si celui-ci a été établi auparavant par l’acheteur.

L’identité de l’acheteur ou du client

C’est toute l’identité de l’acheteur ou du client qui doit être renseignée sur la facture. Ainsi la dénomination sociale (ou nom pour un particulier), l’adresse du client (sauf opposition pour un particulier), l’adresse de facturation (si différente) et l’adresse de livraison doivent être indiquées.

La liste et type des produits et services proposés

Votre facture doit être la plus claire et détaillée possible afin que votre client soit parfaitement au courant de tous les services et produits achetés. Il est donc important d’indiquer selon ce que vend votre entreprise : la nature, la marque, la référence produit, le type de main d’œuvre, les matériaux utilisés, le temps passé sur un service… En outre, la dénomination de chaque élément doit être précise et la quantité, le prix unitaire hors taxes et le taux de TVA propre au produit ou service doivent être présents. Si différents taux de TVA s’appliquent, ils doivent apparaître de manière claire par ligne.

Le numéro de TVA

Les numéros d’identification à la TVA du vendeur et du client doivent impérativement être renseignés sur les factures supérieures à 150€ HT. Cela ne concerne effectivement que les entreprises redevables de la TVA.

Le prix catalogue

Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou bien taux horaire hors TVA des services fournis.

Réduction de prix

Toutes les remises que vous effectuez à vos clients doivent ainsi être indiquées sur la facture.

Somme totale à payer hors taxe (HT), le taux de TVA appliqué et le prix toutes taxes comprises (TTC)

Attention, toutes les mentions ci-dessus sont obligatoires. En effet, une entreprise ne respectant pas les règles de facturation risque jusqu’à 15€ d’amende par mention manquante. De plus, tout manquement à l’obligation de facturation entre professionnels est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale.

La garantie légale de conformité

Pour les catégories de biens déterminés par le décret n° 2021-609 du 18 mai 2021, les documents de facturation doivent obligatoirement mentionner deux points importants : l’existence et également la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum. Cependant, les biens vendus à distance ou hors établissement ne sont pas concernés.

Pour en savoir plus sur l’édition de votre facture, rendez-vous sur le site du Ministère de l’économie.