Baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
La loi prévoit une réduction des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants ayant des revenus faibles dès la mise à jour des revenus de 2022. Dans cet article, on vous dit tout sur les nouveautés concernant les cotisations sociales des travailleurs.
Baisse des cotisations sociales pour protéger les indépendants
La loi sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat (n°2022-1158 du 16 août 2022) a entraîné une réduction des charges sociales pour les professionnels travailleurs indépendants. Le décret n°2022-1529 du 9 décembre 2022 précise les détails.
La réduction des charges sociales sera applicable dès 2022 et continuera pour les années à venir. Le décret indique que les travailleurs indépendants dont les revenus ne dépassent pas 25 000 € en 2022 et un peu plus de 26 000 € en 2023 seront principalement protégés, afin de prendre en compte l’inflation.
Une réduction applicable dès la rémunération 2022
Les travailleurs indépendants ne connaissent le montant définitif de leurs cotisations sociales qu’après la déclaration de l’impôt sur le revenu, généralement en juin de l’année suivante. En attendant cette information, les caisses collectent des cotisations provisionnelles. Si la différence entre les cotisations provisionnelles et les revenus réels n’est pas importante, la réduction sera marquée au milieu de 2023 avec le remboursement ou la déduction du trop-perçu sur les cotisations provisionnelles pour 2023.
Les cotisations sociales sont calculées par tranche, avec des taux croissants en fonction du revenu. Ces taux sont basés sur le plafond de la Sécurité sociale (PASS), qui était de 41 136 € en 2022. Ainsi, les travailleurs indépendants déclarant jusqu’à 60% du PASS, soit 24 682 € en 2022 et 26 395 € en 2023, bénéficieront de cette réduction. Pour les micro-entrepreneurs, cette baisse qui ne s’applique pas rétroactivement depuis le 1er janvier 2022, mais à partir du dernier trimestre de 2022.
Nouveaux taux des cotisations sociales des indépendants
Retrouvez ci-dessous les anciens et nouveaux taux pour les cotisations sociales des indépendants :
| Travailleur indépendant (hors profession libérale réglementée) |
Ancien taux | Taux à partir de 2022 |
| Jusqu’à 40 % du PASS | Entre 0,85 % et 4,01 % | 0,5 % |
| Entre 40 % et 60 % du PASS | Entre 4,01 % et 7,20 % | Entre 0,5 % et 4,5 % |
| Entre 60 % et 110 % du PASS | Entre 4,01 % et 7,20 % | Entre 4,5 % et 7,2 % |
| Entre 110 % et 5 fois le PASS | 7,20 % | 7,20 % |
| Part de revenu supérieur à 5 fois le PASS | 6,50 % | 6,5 % |
| Professions libérales réglementées | Ancien taux | Taux à partir de 2022 |
| Entre 40 % et 60 % du PASS | Entre 3,32 % et 4,23 % | De 0 % 0 4 % |
| Entre 60 % et 110 % du PASS | Entre 4,23 % et 6,50 % | Entre 4 % et 6,5 % |
| Part de revenu supérieur à 110 % du PASS | 6,50 % | 6,50 % |
| Nature de l’activité | Ancien taux jusqu’au 30 septembre 2022 | Taux applicable à partir du 1er octobre 2022 |
| Vente de marchandises | 12,8 % | 12,3 % |
| Prestation de services | 22 % | 21,2% |
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