Tout savoir sur la loi pour sécuriser l’activité des indépendants

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante vient d’être adoptée par le Sénat et l’Assemblée nationale. Que contient-elle ? Comment protège-t-elle les travailleurs indépendants ? On vous dit tout. 

En France, on compte 3 millions de travailleurs indépendants. Ils sont commerçants, artisans ou ont des professions libérales. Alors qu’ils sont de plus en plus nombreux, leur statut reste malgré tout précaire. Pour sécuriser leur activité, le Gouvernement a donc mis en place une loi qui a été adoptée le 8 février dernier. Celle-ci a pour but de créer « un environnement juridique, fiscal et social plus simple et protecteur pour les indépendants ».

Quatre mesures concrètes pour les indépendants

Voici alors les mesures que contient le texte de loi voté par le Sénat et l’Assemblée nationale :

• Création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur individuel. Ainsi, le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) n’existera plus. De plus, le patrimoine personnel du travailleur indépendant sera totalement protégé. En cas de faillite, seuls les biens professionnels de l’entrepreneur pourront être saisis.
• Il sera plus facile de faire évoluer son activité et passer du statut d’entrepreneur individuel à celui de société.
• Assouplissement des conditions d’éligibilité à l’allocation travailleurs indépendants (ATI). En effet, les travailleurs dont l’activité devient non viable pourront désormais en bénéficier. Pour rappel, l’ATI est une allocation de 800 euros par mois environ et versée pendant 6 mois maximum par Pôle Emploi.
• Enfin, le traitement des dettes de cotisations et contributions sociales des gérants majoritaires de SARL sera facilité. Elles pourront de surcroît être effacées pour lutter contre le surendettement des particuliers.

Cette loi, qui s’inscrit dans le Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), devrait être promulguée prochainement.

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