Les 3 étapes pour transférer le siège social d’une entreprise

Si votre entreprise change d’adresse de direction, plusieurs étapes sont à suivre pour transférer le siège social. On vous les récapitule juste ici.

Un siège social est le domicile juridique d’une entreprise, autrement dit son adresse officielle. Une entreprise ne peut avoir qu’un siège social qui peut être le domicile du gérant ou un local commercial par exemple. Ce siège définit la nationalité de l’entreprise et les lois auxquelles elle doit se conformer. Puisque le siège social est fixé dans les statuts de la société, lorsque vous le modifiez, il faut suivre plusieurs étapes selon la situation de l’entreprise.

Modification des statuts

• Dans le cas d’une SARL, le gérant peut décider le transfert du siègle social. Cependant, il faut qu’il ait l’autorisation des autres associés si ceux-ci détiennent plus de la moitié des parts sociales.
• Pour la SA, c’est le conseil d’administration ou de surveillance qui peuvent décider du changement d’adresse du siège de l’entreprise. L’assemblée générale ordinaire doit également ratifier cette décision. Dans le cas d’un transfert à l’étranger, il faut réunir une assemblée générale extraordinaire.
• Pour une SAS, la loi n’impose pas de décision collective. Les statuts de l’entreprise déterminent qui est en mesure de procéder au transfert.
• Enfin, pour transférer le siège social d’une société civile, il faut que ce changement soit voté par l’assemblée générale extraordinaire des associés.

Avis de modification dans un journal d’annonces légales

Une fois les statuts modifiés, il faut avertir de ce changement dans le mois suivant le transfert. Pour ce faire, il faut publier un avis dans un journal d’annonces légales. Il y a deux cas de figure :

• Si le ressort du tribunal de commerce reste le même, alors il faut publier un seul avis dans un journal du siège social.
• En revanche, si le ressort du tribunal, il est nécessaire de publier deux avis. Le premier dans un journal du lieu de départ. Le second dans un journal du lieu d’arrivée du siège social.

Déclaration auprès du CFE

Enfin, dernière étape, il faut déclarer le changement auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) dont dépend le nouveau siège social. Plusieurs documents sont à fournir :

• Un exemplaire de l’acte ayant décidé le transfert du siège social.
• Un exemplaire des statuts mis à jour.
• Le formulaire M2 pour une personne morale ou P2 pour une personne physique.
• Un justificatif de “domicile” pour le nouveau siège.
• Une attestation de parution ou l’avis paru du journal d’annonces légales.
• Un pouvoir en original du représentant légal si sa signature n’est pas sur les formulaires.