Occupation du domaine public : comment obtenir une autorisation ?

Un commerçant qui souhaite s’installer sur le domaine public doit demander une AOT (Autorisation d’Occupation Temporaire). Comment faire pour l’obtenir ? Quels commerces sont concernés ? On vous dit tout. 

Vous disposez d’un commerce et vous souhaitez occuper une partie du domaine public ? C’est possible sous certaines conditions. En effet, il vous faudra demander une autorisation d’occupation temporaire (AOT) et payer une redevance appelée droit de la voirie. 

Les commerces concernés par l’AOT

L’autorisation d’occupation temporaire du domaine public est obligatoire pour les commerces suivants : 

• Restaurant, bar ou café avec une terrasse ouverte ou fermée
• Commerçants avec un étalage de produits ou un équipement mobile contre la devanture ou en bordure de trottoir (bac à glace, appareil de cuisson…)
• Food truck
• Forains qui installent des manèges ou des baraques 
• Kiosques

Les seuls commerces dispensés de cette obligation sont les distributeurs bancaires situés en façade. Et les comptoirs donnant sur la rue (boulangerie, snack…) puisque les clients restent sur le trottoir le temps de retirer leurs commandes. 

En outre, il existe trois types de permis selon le type d’occupation concerné : 

• Permis de stationnement : terrasse ouverte, étalage, stationnement d’une camionnette, d’un foodtruck (occupation sans emprise). À demander à la mairie ou la préfecture de la ville concernée.
• Permis de voirie : terrasse fermée, kiosque fixé au sol (occupation privative avec emprise). À demander à la mairie.
• Droit de place : stand sur un marché ou dans les halles couvertes d’un marché. À demander à la mairie ou l’organisateur de l’évènement. 

Bon à savoir : si un commerce occupant le domaine public ne dispose pas d’une AOT, il encoure une amende de 1500 euros.

Les règles à respecter et la redevance

Obtenir une autorisation pour occuper le domaine public signifie qu’il faut respecter un certain nombre de règles :

• Ne pas gêner la circulation des piétons et ne pas bloquer l’accès des riverains à leur immeuble. 
• Respecter les dates et les horaires d’ouverture indiqués sur l’AOT
• Respecter les règles d’hygiène pour les denrées alimentaires

Une fois la demande d’AOT acceptée, il faut ensuite s’acquitter d’une redevance. Son prix varie selon l’étendue de l’occupation (emprise au sol), la durée d’utilisation (annuelle ou saisonnière) et la valeur commerciale de la rue concernée. 

Enfin, pour faire votre demande, soyez sûr d’avoir en votre possession tous les documents demandés (extrait Kbis, bail commercial, attestation d’assurance, descriptif technique…). Si vous n’obtenez aucune réponse dans les deux mois, cela signifie que votre demande a été rejetée. 

Bon à savoir : en raison de la crise sanitaire, les règles d’occupation du domaine public sont assouplies dans certaines communes. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre municipalité.