Souscription à l’assurance PNO (Propriétaire Non-Occupant) : quelles obligations ?

Depuis la loi Alur de 2014, souscrire à l’assurance PNO est obligatoire pour les copropriétaires d’un bien. On vous explique tout. 

Qu’est-ce que l’assurance PNO ? 

L’assurance propriétaire non-occupant équivaut à une assurance de responsabilité civile. Elle s’adresse aux propriétaires d’un bien qu’ils n’occupent pas eux-mêmes. Il peut être en location, occupé par un membre de la famille à titre gratuit ou tout simplement vide. Pour éviter des désagréments, le propriétaire peut donc souscrire à une PNO. Celle-ci viendra par exemple compléter l’assurance habitation du locataire qui ne couvre pas tous les dommages. Ou assurer le logement entre deux vacances (périodes entre la sortie d’un locataire et l’entrée d’un nouveau dans le bien). 

La PNO est valable pour les propriétaires de maison, d’appartements, mais également de caves, de hangars ou de garages. Que couvre-t-elle exactement ? La liste est longue : 

• Incendies
• Catastrophes naturelles
• Attentat
• Vice de construction et défaut d’entretien
• Vandalisme
• Vol
• Absence de loyers
• Dégâts des eaux…

Bon à savoir : le mobilier et les aménagements extérieurs sont aussi couverts en cas de dégâts. 

Dans quel cas y souscrire ?

La souscription à la PNO est obligatoire si vous détenez un bien en copropriété. Ce changement a été notifié par la loi Alur de mars 2024 qui stipule dans son article 9-1 : 

« Chaque copropriétaire est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s’assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre ».

Dans les autres cas de figure, l’assurance propriétaire non-occupant reste vivement conseillée. Peu coûteuse – entre 60 et 150 euros l’année -, elle protège les bailleurs contre de nombreux risques parfois inattendus. Elle est aussi rentabilisée rapidement grâce aux loyers et s’adapte aux besoins des propriétaires selon leur situation. De plus, cette assurance est déductible des revenus fonciers. Un avantage non négligeable.