Loi Pacte et Article 83 : quelle opportunité pour mon épargne retraite ?

La loi PACTE du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises, est une loi destinée à faire grandir les entreprises françaises et à repenser la place des entreprises dans la société. Dans le cadre de cette loi, des contrats de retraites ont été créés, notamment le PER qui viendra bientôt remplacer le PERP, la Loi Madelin ou encore l’article 83. Et bonne nouvelle pour les bénéficiaires de ce dernier, il est possible de recevoir leur épargne en capital et non plus en rente viagère jusqu’au 1er octobre 2020.

Article 83, PERP, PER : qu’est-ce que c’est ?

Un “article 83” est un contrat collectif de retraite à adhésion obligatoire souscrit par l’employeur pour le compte de ses salariés, ou bien seulement pour une partie d’entre eux. Le nombre “83”, qui lui est lié, fait référence à l’article du Code général des impôts qui régit sa fiscalité. Si le taux de cotisation est fixé à l’avance, le niveau de la rente à la sortie n’est quant à lui pas défini à l’avance. Il appartient alors au salarié d’y effectuer des versements complémentaires si celui-ci le souhaite. L’épargne est placée dans un contrat retraite et les intérêts crédités chaque année sont définitivement acquis par le salarié. Cependant, l’argent n’est pas disponible et sera uniquement reversé à la retraite en rente viagère, c’est-à-dire une rente versée jusqu’au décès du bénéficiaire.

Le PERP est le plan d’épargne-retraite populaire qui se présente sous la forme d’une épargne à long terme qui vous permet d’économiser pendant votre vie active et d’avoir à la retraite une rente viagère ET sur option un capital. En effet, vous pouvez dans certains cas faire un retrait (imposable de 20%) ou débloquer la totalité de votre épargne pour l’achat d’une résidence principale uniquement si vous n’êtes pas propriétaire à l’âge de la prise de retraite.

Le PER quant à lui, est un nouveau plan d’épargne retraite qui remplacera petit à petit les autres contrats. Ce dernier vous permet également d’économiser durant votre vie active mais, surtout, vous permet de demander que l’épargne accumulée vous soit versée en capital (somme d’argent), en rente ou bien sous les deux formes.

Quelle opportunité jusqu’au 1er octobre 2020 ?

Ainsi, la Loi Pacte autorise le transfert d’article 83 sur un PER (via un PERP) jusqu’au 1er octobre 2020. Cela permettra donc de pouvoir sortir en capital les épargnes possédées par certains salariés alors que ces dernières ne sont disponibles qu’en rente viagère habituellement.