Tout savoir sur le statut de société à mission

Devenir une société à mission permet à une entreprise de mettre en avant sa raison d’être et ses engagements sociaux et environnementaux. On vous explique pourquoi et comment obtenir le statut. 

Le terme de société à mission est apparu dans la loi PACTE de 2019. Il s’agit d’une qualité permettant aux entreprises de « se doter d’une raison d’être intégrant la prise en compte des impacts sociaux, sociétaux et environnementaux de leurs activités. » Toutes les entreprises peuvent l’obtenir quelle que soit leur forme juridique.

Cette mention comporte ainsi plusieurs avantages :

• Améliorer l’image de marque et la marque employeur de l’entreprise
• Donner du sens aux tâches de l’entreprise pour motiver les collaborateurs
• Améliorer la performance économique de la société
• Attirer de nouveaux investisseurs 
• Renforcer l’engagement RSE
• Collaborer avec de nouveaux acteurs en rapport avec la mission de l’entreprise

Comment devenir une société à mission ?

Être une société à mission n’implique pas de changer de statut ou de forme juridique. En revanche, il faut inclure plusieurs éléments dans les statuts déjà existants :

• La notion de raison d’être de l’entreprise 
• Le ou les objectifs sociaux et environnementaux que la société devra suivre via ses activités
• Les modalités du suivi de l’exécution des missions : les entreprises de plus de 50 salariés doivent désigner un comité de mission pour vérifier les décisions prises au sein de la société.

Une fois les statuts modifiés, la société déclare sa nouvelle qualité au Registre du commerce et des sociétés.

Des engagements à respecter

En devenant une société à mission, le chef d’entreprise et son équipe s’engagent à respecter la mission qu’ils se sont donné. Un organisme indépendant sera chargé de vérifier ses engagements et ses objectifs. L’entreprise doit donc donner accès à tous les documents utiles au bon déroulé du contrôle.

En cas de manquement, l’entreprise s’expose à une procédure de retrait qui peut être demandé par le ministère public ou toute personne qui a un intérêt à le faire. Cette procédure, engagée auprès du président du tribunal de commerce, peut entraîner une suppression totale de la mention sur tous les documents officiels de l’entreprise.

En savoir plus sur la qualité de société à mission.