Devis : quelles obligations et quelles mentions ?

En tant que professionnel, votre activité vous oblige peut-être à émettre des devis. Dans quel cas est-ce obligatoire ? Quelles mentions doivent apparaître sur un devis ? On vous détaille la marche à suivre.

Le devis est un document qui permet au professionnel d’indiquer de facon détaillée les tarifs de ses prestations à un potentiel client. Il est obligatoire pour toutes les prestations de services ou de travaux suivantes, peu importe leur montant :

• dépannage, entretien ou réparation dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison
• déménagement
• location de voiture
• opération funéraire
• appareillage auditif
• chirurgie esthétique
• optique médicale.

Pour les autres prestations de service, le devis est obligatoire si le client le demande ou si le service facturé dépasse 100€ TTC/mois. 

Le devis en lui-même est en principe gratuit mais si certains professionnels veulent le facturer, ils en ont le droit.  Il faut simplement en informer le client au préalable. Les devis payants sont généralement réalisés quand le professionnel doit se déplacer, faire de longues recherches ou si la prestation fait déjà partie intégrante de son métier (les plans d’un architecte par exemple). 

En revanche, le devis est obligatoirement gratuit pour les services suivants : pompes funèbres, location de véhicules, déménagement, optique médicale, aides au retour à domicile des malades ou personnes handicapées, prestations de services dépassant les 100€ TTC par mois. 

Si l’une de ces obligations n’est pas respectée, le professionnel encoure jusqu’à 3000€ d’amende pour une personne physique et 15 000€ pour une personne morale. 

Les mentions obligatoires

Voilà les éléments que le client doit absolument retrouver sur un devis : 

• La date du devis ;
• Le nom et l’adresse de la société ;
• Le nom du client ;
• La date de début et la durée estimée des travaux ;
• Le décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix unitaire ;
• Le prix de la main d’œuvre ;
• Les frais de déplacement ;
• La somme globale à payer HT et TTC
• La durée de validité de l’offre et le caractère gratuit ou payant du devis (si cela concerne le dépannage, l’entretien ou la réparation dans le secteur du bâtiment)

Le professionnel doit également ajouter de façon manuscrite l’indication “devis reçu avant l’exécution des travaux“. Et le client doit forcément dater et signer le devis à la main, et non virtuellement. 

À noter : si ces mentions ne sont pas correctement indiquées, le prestataire risque une amende de 1500€. De plus, s’il n’y a aucune indication concernant le délai de l’intervention, le professionnel a 30 jours maximum pour réaliser son service ou livrer son bien. 

Enfin, une fois accepté et signé avec la mention “bon pour accord”, le devis engage les deux parties. Il s’agit d’une offre de contrat qui a une véritable valeur juridique. Si le client veut se rétracter après la signature, il ne peut le faire qu’à deux conditions : s’il a été démarché ou s’il y a un retard de 7 jours sur la livraison.