Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #38 !
La société Equinoxe, spécialisée dans les services connectés au domicile de personnes âgées ou en situation de handicap, a connu un litige avec une employée. En effet, celle-ci accuse la société de l’avoir licenciée sans cause réelle. Pour mieux comprendre cette accusation, revenons au début du problème. En 2015, la salariée en question, qui travaille dans l’entreprise depuis 2003, demande à Equinoxe de faire du télétravail après la naissance de son premier enfant. L’employeur accepte et fait ainsi un avenant à son contrat.
Or, après quelques mois, l’employeur souhaite que la salariée revienne en présentiel. Il estime que son travail est moins efficace et qu’il ne peut contrôler si elle fait véritablement les heures qui lui sont demandées. L’employée n’est pas d’accord et refuse de revenir au bureau. Face à ce refus, Equinoxe choisit de licencier sa salariée. La société précise que « la mise en place du télétravail n’était nullement définitif ». Et que la salariée semblait d’accord avec l’idée de revenir travailler dans les locaux. Pour preuve, la société a conservé des mails échangés entre l’employée et son supérieur hiérarchique.
Mais la salariée conteste les dires d’Equinoxe et précise qu’elle n’a jamais donné son accord pour revenir au bureau. Elle est donc autorisée à rester en télétravail, puisque son contrat le stipule. Le juge se range du côté de l’employée. Effectivement, si l’avenant établit la mise en place du télétravail, l’employeur ne peut changer l’organisation de ses heures sans son accord. Le licenciement est donc injustifiée et la société Equinoxe est condamnée à réparer le préjudice subi par sa salariée.
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