Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #44 !
En 2019, l’Autorité de la concurrence contrôle le groupe Akka Technologies et plusieurs de ses sociétés : Akka I&S, Akka ingénierie produit et Akka informatique et systèmes. Elle se rend alors dans les locaux des entreprises et constatent des manquements qui l’empêchent d’effectuer correctement son contrôle. En effet, l’Autorité s’aperçoit que des mails sont manquants sur l’un des ordinateurs portables examiné. Et qu’un bris de scellé a eu lieu sur l’un des sites. Cela constitue une obstruction à l’enquête et doit être sanctionné.
Akka Technologies réfute ces accusations. Pour la société, ce sont les salariés eux-mêmes qui ont supprimé les mails en question et qui ont refusé de communiquer certaines documents. Les dirigeants n’ont en aucun cas exigé que les salariés agissent comme ceci. Au contraire, ils ont même demandé le contraire. Ils ne peuvent donc pas être tenus responsables de leurs actes. L’Autorité de la concurrence reste sûre de ce qu’elle avance. Les actions menées ont été effectuées par des salariés autorisés à agir pour le compte de l’entreprise.
Le juge se range alors du côté de l’Autorité. Puisque les infractions ont été commises par les salariés des sociétés Akka, celles-ci sont responsables, qu’elles soient au courant ou non. Akka technologies et ses sociétés sont ainsi condamnées à verser 3000 euros à l’Autorité de la concurrence.
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