Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #37 !
En 2018, la société Safran Aircraft Engines – anciennement Snecma – se retrouve devant les Prud’hommes. L’un de ses représentants techniques, engagé depuis 1973, l’accuse de ne pas lui avoir rémunéré certaines heures supplémentaires. En effet, entre janvier 2011 et décembre 2013, l’employé affirme avoir travaillé davantage que les 41,5h hebdomadaires qu’il est amené à faire et ce, sans percevoir de salaire supplémentaire. Pour prouver ses dires, il fournit à la juridiction prud’homale les relevés du logiciel de pointage de l’entreprise où sont inscrites noir sur blanc les heures en question.
Or, l’employeur assure n’avoir jamais donné son accord pour effectuer ces heures supplémentaires. De plus, l’employé ne s’est jamais présenté pour demander s’il pouvait réaliser ce travail additionnel. Safran refuse donc de payer la somme demandée et rejette l’accusation. Pour le salarié, pas besoin d’obtenir un accord. Le relevé du logiciel de pointage suffit à prouver que l’entreprise était au courant de ces heures et de ce fait, les approuvait…
Correct, confirme le juge. Puisque le logiciel atteste des heures effectuées, on considère que l’accord de l’employeur est tacite. Même si Safran n’était pas au courant, l’autorisation a été donnée implicitement et les heures doivent donc être rémunérées. La cour de cassation condamne alors la société à verser 3000 euros à son représentant technique.
