Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA. Retrouvez votre histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #67.
Une erreur de mail peut-elle constituer un motif de licenciement ?
L’un de vos employés a transmis ou supprimé un mail par erreur qui vous a placé dans une situation délicate ? Vous voulez savoir si ce type d’erreur constitue une faute professionnelle ?
Une décision rendue en novembre 2020 par la Cour de cassation nous donne la réponse. Cette dernière a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Lyon qui avait donné raison au salarié dans son litige avec son employeur. Le salarié avait été licencié pour faute grave pour avoir transféré et supprimé des mails professionnels. Toutefois, la cour d’appel avait estimé que ces faits ne constituaient pas une faute grave.
Une suppression de mail ne constitue pas forcément de faute grave
La Cour de cassation a confirmé cette décision en indiquant que les faits reprochés au salarié ne constituaient pas une faute grave, car l’association n’avait pas rédigé de charte informatique pour réglementer l’utilisation des outils informatiques par les salariés, ce qui relevait de sa seule responsabilité.
De plus, compte tenu du fonctionnement du système de double adresse électronique au sein de l’association, la grande majorité des courriels avait transité par la boîte de la secrétaire de direction, qui conservait une trace des messages. L’association n’a donc allégué aucun préjudice et a pu récupérer les courriels.
Pour conclure, cette décision de la Cour de cassation souligne l’importance de la mise en place d’une charte informatique par l’employeur pour réglementer l’utilisation des outils informatiques par les salariés. En l’absence de cette charte, les faits reprochés au salarié ne peuvent être considérés comme une faute grave, même s’ils peuvent être considérés comme un manquement aux règles de l’entreprise.
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