Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #43 !
En 2015, pendant 1 an, une fille verse à ses parents une pension alimentaire de 1000 euros par mois. Soit 12 000 euros pour l’année. Elle déduit cette somme de ses revenus imposables. Or, l’administration fiscale n’accepte cette déduction qu’à hauteur de 3180 euros. Le reste de la somme ne peut pas être déductible. Pourquoi ? Pour pouvoir verser une telle somme à ses parents, il faut pouvoir justifier de sa nécessité. Ses parents sont-ils vraiment dans le besoin ? Doivent-ils absolument recevoir cette somme pour vivre ?
Selon la fille, oui ils en ont besoin. Ses parents ne disposent que d’une retraite de 616 euros chacun, soit moins que le Smic en 2015. Mais en fouillant un peu, l’administration se rend compte de plusieurs choses contradictoires. Tout d’abord, la fille loge ses parents gratuitement. De plus, les parents ont fait une donation de 42 500 euros à chacune de leurs filles en 2014 quand ils habitaient en Roumanie. Donations qui ont permis aux sœurs d’acheter un appartement à Chartres qui est désormais l’appartement dans lequel ils logent.
Le juge valide donc le redressement de l’administration fiscale. Pour lui, les parents ne sont pas vraiment dans le besoin. Les sommes versées par leur fille ne peuvent pas être considérées comme des pensions alimentaires. Et ne sont donc pas déductibles des impôts.
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