Épargne salariale : déblocage exceptionnel jusqu’au 31 décembre

Les salariés ont jusqu’à la fin de l’année pour débloquer leur épargne salariale (participation et intéressement) sans être imposés. Les employeurs ont également l’obligation de les informer de ce dispositif anticipé. 

En temps normal, les sommes placées sur un plan d’épargne salariale ne peuvent pas être retirées tout de suite. Mais depuis la promulgation de la loi du 16 août 2022 sur les mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat, les salariés peuvent exceptionnellement débloquer leur épargne. Ce déblocage est possible jusqu’au 31 décembre 2022. Les sommes qu’il est possible de récupérer sont celles issues de l’intéressement ou de la participation. Une autre condition s’impose : les sommes en question doivent avoir été placées avant le 1er janvier 2022.

Le retrait s’effectue en une seule fois et ne doit pas dépasser la somme de 10 000€. En outre, certaines sommes sont exclues de ce déblocage :

• abondements (aides complémentaires de la part de l’entreprise) ;
• sommes investies dans des entreprises solidaires ;
• sommes investies dans les titres de votre entreprise ou d’entreprises liées ;
• et sommes présentes sur le Perco ou le Per d’entreprise collectif.

Exonération d’impôt et obligation de l’employeur

La somme retirée est exonérée d’impôt sur le revenu. Le salarié a tout de même l’obligation d’utiliser cette somme pour l’achat d’un bien ou d’une prestation de service. En cas de contrôle de l’administration fiscale, il devra fournir les justificatifs nécessaires.

De son côté, l’employeur a l’obligation d’informer ses salariés de ce déblocage exceptionnel. Il a deux mois pour le faire à compter de la promulgation de la loi.

Pour rappel, la participation est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés ou plus. Elle permet de verser aux salariés une prime selon les bénéfices de l’entreprise. Au contraire, l’intéressement n’est pas obligatoire mais il permet aussi aux salariés de recevoir une prime proportionnelles aux performances de l’entreprise.