Le PLF 2021 prévoit une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation libre d’actifs.
Les actifs d’une société sont généralement inscrits au bilan de l’entreprise pour leur valeur historique, c’est-à-dire pour leur valeur au moment de leur acquisition. Cependant, avec le temps, les biens inscrits au bilan peuvent prendre ou perdre de la valeur, ce qui conduit à un décalage entre la valeur réelle des biens et leur valeur de comptabilisation. L’article L 123-18 du code de commerce permet alors à l’entreprise de procéder à une réévaluation libre des actifs, c’est-à-dire à l’actualisation, le plus souvent à la hausse, des actifs inscrits au bilan.
Cette réévaluation est limitée aux immobilisations corporelles (matériel, immeuble, agencement…) ou bien aux immobilisations financières (titres de sociétés…), ainsi les immobilisations incorporelles comme les fonds de commerce ou les stocks ne peuvent en aucun cas être réévalués.
Une imposition étalée lors de la réévaluation libre d’actifs (immobilisations amortissables)
Lorsque l’entreprise réalise une plus-value issue de la réévaluation libre des actifs, elle se retrouve alors imposée sur le produit qui résulte de l’opération d’actualisation. Afin d’améliorer les capacité de financement des entreprises dans le contexte de crise économique liée au Coronavirus, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit une mesure temporaire de neutralisation des conséquences fiscales de la réévaluation d’actifs.
Ainsi les entreprises auront la possibilité de différer l’imposition de cet écart de réévaluation. La plus-value dégagée sur les actifs amortissables sera alors étalée sur une période de 5 ou 15 ans selon la nature de l’opération.
Un sursis d’imposition (immobilisations non amortissables)
Concernant les immobilisations non amortissables, l’écart de réévaluation ne sera pas pris en compte pour la détermination de l’imposition. Ce dernier bénéficiera d’un sursis d’imposition maintenu jusqu’à la cession desdits actifs, étant précisé que la plus-value devra alors être calculée à partir de la valeur non réévaluée de l’actif cédé.
S’agissant des provisions constatées au titre d’exercices postérieurs à celui au cours duquel est intervenue la réévaluation, elles seront calculées à partir des valeurs non réévaluées.
Cet étalement ou sursis d’imposition devrait aider les entreprises à garder leur trésorerie afin de pouvoir continuer à exercer leur activité.
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