Tous les quinze jours, CECCA vous plonge dans l’univers des litiges juridiques hors du commun. C’est parti pour le Petit Cas CECCA #85.
Aujourd’hui, CECCA vous raconte l’histoire d’une société qui se voit condamnée à verser des dommages-intérêts à une autre entité. Un simple “dédommagement”, argue la société condamnée, qu’elle déduit astucieusement de son bénéfice imposable. Toutefois, l’administration fiscale voit la situation sous un autre angle et considère que ces fonds correspondent plutôt à une “sanction pécuniaire” non déductible du résultat imposable…
Et comme toute sanction pécuniaire, rappelle avec fermeté l’administration, elle n’est pas destinée à être soustraite du résultat imposable. La société rétorque en contestant la qualification de “sanction pécuniaire”. Selon elle, les dommages-intérêts ne représentent pas une punition, mais plutôt une indemnité complémentaire versée à la victime dans l’intérêt de leurs relations commerciales. Une nuance que l’administration réfute en insistant sur le caractère dissuasif des dommages-intérêts pour prévenir la réitération de faits similaires…
Le juge tranche en faveur de l’administration et confirme bien que, dans ce cas précis, il s’agit bel et bien d’une sanction pécuniaire non déductible des bénéfices imposables.
Cette affaire expose les subtilités entourant la qualification des dommages-intérêts dans le contexte commercial. Elle souligne la délicate frontière entre dédommagement et sanction pécuniaire, un point crucial à considérer dans les litiges de ce genre.
