Tous les 15 jours, CECCA vous conte une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #83.
La clause de non-concurrence, applicable ad vitam æternam ?
Les litiges concernant les clauses de non-concurrence deviennent monnaie courante au coeur du monde professionnel. Aujourd’hui, CECCA vous raconte l’histoire d’un salarié qui, après avoir démissionné pour rejoindre une nouvelle entreprise, se retrouve au cœur d’une demande d’indemnité de non-concurrence de la part de son ancien employeur.
L’ex-salarié refuse catégoriquement de payer, contestant la validité de la clause. Cette dernière, inscrite dans son contrat de travail, impose une durée initiale d’un an, renouvelable pour une année supplémentaire, laissant à la seule discrétion de l’ex-employeur la possibilité de prolonger l’interdiction de non-concurrence, ou non.
Cette situation crée selon l’ex-salarié une incertitude quant à la limite temporelle de cette restriction.
L’employeur réfute avec vigueur et soutient que la clause, et donc la demande d’indemnité, est tout à fait valable, car, selon lui, le manque de clarté n’empêche en rien la garantie de validité de la clause de non-concurrence.
Le juge intervient pour trancher le débat et donne raison au salarié. Il déclare la clause nulle, soulignant que la disposition permettant à l’employeur de renouveler unilatéralement la durée de l’interdiction de concurrence pour une période équivalente à celle initialement prévue est invalide.
Cette affaire met en lumière les subtilités entourant les clauses de non-concurrence et souligne l’importance d’une rédaction précise pour éviter toute ambiguïté.
