Tous les 15 jours, CECCA vous conte une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #82.
Le délai de rétractation pour la signature d’un contrat à distance est-elle similaire ?
Aujourd’hui, CECCA vous raconte une histoire liée à la rétractation d’un contrat de prestation de services à distance entre un particulier et une société, spécialisée dans le conseil, la mise en relation entre pairs et la rédaction de contrats matrimoniaux.
Tout commence lorsque ce particulier verse un acompte dans le cadre de la conclusion à distance de ce contrat. Cependant, il se ravise et décide de se rétracter. Pour ce faire, il envoie une lettre recommandée avec accusé de réception à la société, exprimant clairement sa volonté de rétractation et réclamant la restitution de son acompte.
La société, quant à elle, conteste cette rétractation en arguant que le courrier a été reçu 18 jours après la conclusion du contrat, dépassant ainsi largement le délai de rétractation de 14 jours prévu par la loi. Selon elle, la rétractation est donc tardive et invalide. Cependant, le particulier maintient que la date d’envoi de la lettre de rétractation est déterminante, et non la date de sa réception. Il affirme que sa rétractation a été postée le dernier jour du délai, la rendant ainsi parfaitement valable, peu importe le délai de réception par la société.
Le juge intervient pour résoudre ce différend et, après examen, il tranche en faveur du particulier, soutenant que la rétractation est valable et que l’acompte doit être restitué.
