Tous les 15 jours, CECCA vous conte une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #81.
Quand prouver un préjudice nécessite le bulletin de salaire de ses collègues
Aujourd’hui, CECCA vous raconte l’histoire d’une employée convaincue d’être victime d’une inégalité salariale. Pour étayer sa demande et appuyer le préjudice qu’elle estime vivre, elle sollicite de son employeur la communication des bulletins de paie de huit collègues masculins qui ont occupé le même poste qu’elle, ou qui l’occupent actuellement.
Cependant, l’employeur oppose un refus catégorique. Il justifie son refus en arguant que la divulgation de ces bulletins de paie constituerait une atteinte à la vie privée des collègues en question. De plus, il soutient que le partage de données personnelles de salariés à d’autres employés n’est pas permis. Rappelons qu’outre des informations relatives à la rémunération et aux cotisations sociales, des données propres au salarié, tels que son adresse, son coefficient hiérarchique, ses potentiels avantages, ainsi que son taux de prélèvement à la source, figurent sur sa fiche de paie.
La salariée, de son côté, affirme qu’elle a uniquement besoin des noms, prénoms et rémunérations de ses collègues, et qu’aucune autre information personnelle n’est nécessaire pour prouver son préjudice.
Le juge intervient pour trancher le différend. Il reconnaît l’importance cruciale de ces bulletins de paie pour étayer la revendication de la salariée. Il autorise donc leur communication à condition que les éléments personnels non essentiels à la preuve du préjudice soient occultés.
