Tous les 15 jours, CECCA vous conte une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #80.
Quand l’évacuation d’un local commercial donne lieu à une indemnité imposée
Aujourd’hui, CECCA vous raconte l’histoire d’une entreprise locataire d’un local commercial qui apprend que le nouveau propriétaire souhaite récupérer les locaux de manière anticipée. Face à cette situation, l’entreprise entame des négociations pour parvenir à un accord d’indemnisation en raison de la résiliation anticipée du contrat de bail.
Cependant, l’attention des autorités est éveillée par cette indemnité versée sans être soumise à la TVA. Le raisonnement derrière cette perspective est que la libération des locaux constitue un “service rendu” au nouveau propriétaire, lui permettant de disposer des lieux à sa convenance. En conséquence, l’indemnité représente en réalité une “rémunération” pour ce service fourni. De ce point de vue, l’administration fiscale estime que cette indemnité devrait être soumise à la TVA.
Et c’est ce que confirme le juge, en précisant que l’indemnité versée à l’entreprise, anciennement locataire, ne vise pas simplement à compenser un préjudice, mais constitue bel et bien une contrepartie directe et une rémunération pour les services rendus au nouveau propriétaire. Par conséquent, la TVA s’applique à cette indemnité.
