Tous les 15 jours, CECCA vous conte une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #74.
Dans le domaine du droit du travail, la précision des contrats est d’une importance cruciale. C’est ce que révèle une affaire que CECCA vous partage aujourd’hui, où un salarié, après avoir été engagé par une entreprise à travers deux contrats à durée déterminée (CDD) qui ont abouti à un contrat à durée indéterminée (CDI), a été licencié.
Suite à son licenciement, il réclame des rappels de salaires, arguant qu’il n’avait pas reçu la « rémunération nette de 1 653 € » telle que prévue dans son contrat initial.
L’employeur tente alors de se défendre en affirmant qu’il s’agissait d’une simple erreur de plume et que la somme mentionnée correspondait en réalité à la rémunération brute qu’il avait effectivement versée. De plus, il a souligné que le salarié n’avait jamais contesté le montant de son salaire pendant toute la durée de ses contrats.
Cependant, la clause du contrat de l’ancien salarié stipule bel et bien une rémunération nette de 1 653 €… Le juge confirme donc cette position en soulignant que la rémunération est un élément essentiel du contrat de travail, et qu’elle ne peut être modifiée sans l’accord du salarié. Par conséquent, le salarié a, de fait, le droit de percevoir la rémunération nette prévue dans son contrat initial.
Cette affaire met en évidence l’importance de la clarté et de la précision des contrats de travail. Les employeurs doivent veiller à ce que chaque clause soit rédigée avec soin et qu’elle reflète réellement les accords conclus avec leurs salariés. Une simple erreur de formulation peut avoir des conséquences juridiques et financières importantes.
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