Tous les 15 jours, CECCA vous conte une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #73.
L’importance cruciale de l’expert-comptable dans la transformation d’une SARL en EURL
Aujourd’hui, CECCA vous raconte l’histoire d’un associé d’une SARL qui en vient à détenir 100 % du capital.
Dans le monde complexe de la fiscalité des entreprises, la moindre négligence peut avoir des conséquences financières désastreuses. C’est ce qu’a découvert cet associé d’une SARL qui s’est retrouvé face à un redressement fiscal après avoir transformé sa société en EURL.
Lorsqu’un associé d’une SARL acquiert la totalité du capital, la SARL est automatiquement transformée en EURL, une forme juridique où une seule personne physique détient l’entreprise. Cependant, cette transformation ne concerne pas seulement les aspects juridiques, mais également les aspects fiscaux.
En règle générale, une SARL, détenue par au moins deux associés, est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En revanche, une EURL, détenue par un seul associé, relève de l’impôt sur le revenu (IR). L’administration fiscale a donc remarqué cette situation et a notifié à l’associé un redressement fiscal correspondant au bénéfice non déclaré. Malheureusement, l’expert-comptable de l’associé aurait dû le prévenir des changements fiscaux qui l’attendaient et lui proposer d’exercer l’option d’assujettissement à l’IS, une mesure qui aurait pu éviter le redressement fiscal.
Face à cette négligence de l’expert-comptable, l’associé a décidé de demander des comptes. Et le juge a tranché en faveur de l’associé, condamnant l’expert-comptable à verser une indemnisation correspondant au montant du redressement fiscal subi.
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