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Contrôle fiscal : pas de signataire sur un avis de mise en recouvrement
Une entreprise ayant fait l’objet d’un contrôle fiscal a reçu deux avis de mise en recouvrement pour des rappels d’impôt sur les sociétés (IS) et de TVA. Cependant, les avis ne mentionnaient pas l’identité de l’agent comptable qui les avait envoyés, ce qui a été contesté par l’entreprise.
Le “comptable public” comme identité du signataire, selon l’administration fiscale
L’administration fiscale a affirmé que l’identité du signataire était bien mentionnée sous la forme de “Le comptable public” dans la section “nom et qualité du signataire“. Elle a également rappelé que les exemplaires qu’elle avait gardés incluaient les nom, prénom et qualité de l’agent en question.
Obligation d’identifier clairement le signataire d’un avis de mise en recouvrement
Cependant, l’entreprise a maintenu sa contestation et a demandé la décharge des rappels d’IS et de TVA. Le juge a finalement donné raison à l’entreprise, soulignant que les avis ne permettaient pas d’identifier clairement le signataire ni sa qualité. Bien que les exemplaires de l’administration mentionnaient les informations requises, cela ne pouvait pas compenser l’absence de ces informations sur les avis envoyés à l’entreprise.
Cette affaire souligne l’importance pour les administrations fiscales de préciser clairement l’identité du signataire et sa qualité sur les avis de mise en recouvrement. Les entreprises et particuliers concernés par ces avis doivent être en mesure d’identifier facilement les personnes en charge de ces processus pour garantir la transparence et le respect des règles en matière fiscale.
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