Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #7 !
Personne n’est à l’abri de faire une erreur, même les banques. C’est le cas du Crédit Mutuel de la ville de Illkirch Graffenstaden (au sud de Strasbourg) qui a dû non seulement reconnaître son erreur mais aussi indemniser ses clients. On vous explique.
Une entreprise a contracté un prêt professionnel d’un montant de 200 000 euros. N’ayant plus les moyens de rembourser, l’entreprise arrête après quelque temps ses versements et se voit assigner en paiement par la banque. Mais le couple d’emprunteurs rejette cette décision et estime que la banque ne l’a pas prévenu d’un potentiel risque de surendettement lors de la signature du prêt.
Le Crédit Mutuel se défend en précisant qu’il a bien vérifié le patrimoine du couple qui s’élevait alors à 2 100 000€. Leurs revenus annuels étaient quant à eux de 304 000€. Des sommes importantes qui, selon la banque, la dispensait de les prévenir du risque de ne pas être capable de rembourser.
L’affaire a donc terminé devant le juge qui, en allant chercher plus loin, a découvert que le couple d’emprunteurs avait déjà contracté un certain nombre de prêts et que son niveau d’endettement atteignait plus de 6 000 000 d’euros.
Le Crédit Mutuel a ainsi été condamné à verser 3 000 euros à l’entreprise pour ne pas avoir procédé à une recherche plus approfondie et ne pas avoir suffisamment mis en garde les chefs d’entreprise lors de leur emprunt.
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