Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #53 !
“En présence d’une convention d’assistance bénévole, toute faute de l’assistant, fût-elle d’imprudence, ayant causé un dommage à l’assisté est susceptible d’engager la responsabilité de l’assistant”. Voilà ce que va apprendre à ses dépens un ami venu rendre service. En effet, le propriétaire d’une maison demande à l’une de ses connaissances de l’aider à faire des travaux sur sa toiture. Des travaux réalisés bénévolement.
Or, tout ne se passe pas comme prévu. La toiture prend feu à cause d’une lampe à souder qu’utilisait l’ami en question. Le propriétaire, furieux, demande des dommages-intérêts à son ami et assigne l’assureur de celui-ci, la Matmut. L’ami ne comprend pas cette assignation. Il est venu en aide gratuitement au propriétaire. En outre, c’était au propriétaire de la maison d’assurer sa sécurité et celle de sa toiture. Selon le propriétaire, ce n’était pas à lui de faire attention. C’était à son ami de veiller au bon fonctionnement de la lampe à souder et d’éviter un départ d’incendie.
Ce que le juge confirme. L’aspect bénévole n’a ici aucune valeur. L’ami devait prendre ses précautions et ne pas commettre d’imprudence avec la lampe à souder. Il s’agit de sa responsabilité. Il est donc condamné à rembourser le propriétaire.
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