Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #52 !
En septembre 2013, une salariée est embauchée en tant que responsable de magasin par la société MBL. Le 30 décembre 2014, celle-ci est licenciée. Pourquoi ? Son poste est supprimé suite à des problèmes économiques qui entraînent la fermeture du magasin en question, à Valenciennes. Or, la salariée conteste son licenciement et attaque MBL devant les Prud’hommes.
Selon elle, le motif économique de son licenciement n’apparaît pas clairement dans la lettre qu’elle a reçue. Il est juste indiqué que le magasin où elle exerce ferme ses portes. Mais pour être une cause économique, une fermeture doit être expliquée par des difficultés économiques subies par l’entreprise ou parce qu’il faut sauvegardé la compétitivité de la société. Certes, tout ça n’est pas précisé dans la lettre mais l’employeur confirme qu’il y a eu des problèmes. En effet, le magasin a vu son chiffre d’affaires chuter significativement. C’est pour cette raison qu’il ne pouvait pas rester ouvert.
Oui, mais… il ne suffit pas de dire qu’il y a des problèmes, il faut l’écrire noir sur blanc. Le juge confirme que parler uniquement de la fermeture du magasin n’est pas suffisant pour justifier le licenciement économique. Par conséquent, le « défaut de motivation de la lettre de licenciement [prive] celui-ci de cause réelle et sérieuse ». La société MBL est donc condamnée aux dépens et la salariée obtient gain de cause.
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