Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #41 !
En août 2012, une cliente confie les travaux de rénovation de sa maison à la société 3D Énergies. Tout se passe bien jusqu’à ce que la société lui facture des travaux supplémentaires… qu’elle n’a, selon elle, pas demandé. Ces travaux, d’un montant de 14 013€, n’ont fait l’objet d’aucun devis. De ce fait, la cliente refuse de les payer. Or, l’artisan qui effectue les rénovations maintient que sa cliente a bien demandé ces travaux supplémentaires et que la facture est donc valable.
La cliente persiste et signe. Elle n’a signé aucun devis. Ainsi, cette nouvelle commande n’a jamais été officiellement acceptée. L’artisan continue de se défendre en arguant qu’un devis écrit n’est pas forcément nécessaire. En effet, puisque la demande a été faite oralement, cela veut dire que les travaux ont été acceptés par la cliente. Et que la facture doit être réglée au plus vite.
Mais l’artisan semble oublier quelque chose de fondamental. Le juge de la cour d’appel lui signifie que si le montant des travaux dépasse la somme de 1500€, il est obligatoire d’avoir une preuve écrite de la commande. Dans ce cas précis, aucun document ne précise que la cliente souhaitait faire ces travaux en plus. L’artisan ne peut donc pas lui réclamer une quelconque somme d’argent. Sa demande est rejetée par la cour d’appel de Nancy.
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