Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #40 !
Un joueur de poker est contrôlé par l’administration fiscale pour la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2010. Ce contrôle se conclut par un redressement. En effet, l’administration estime qu’entre 2005 et 2007 et en 2010, le joueur a perçu trop de revenus pour être seulement considéré comme un joueur occasionnel. Il aurait donc dû déclarer ses revenus et être imposé dessus, comme un joueur professionnel. Il doit donc payer les cotisations correspondantes aux années évoquées, les pénalités, et une amende pour non déclaration de compte bancaire à l’étranger.
Or, selon le joueur de poker, le contrôle ne se passe pas bien. Il demande donc, par courrier, un entretien avec le supérieur hiérarchique du vérificateur. Sa demande n’aura jamais de réponse. Le contribuable exige alors l’annulation du redressement. L’administration n’a effectivement pas respecté une garantie obligatoire. Dès l’instant qu’un contribuable demande à rencontrer le supérieur hiérarchique en cas de conflit, sa demande doit être honorée. Pour l’administration, le joueur n’a pas réellement détaillé les raisons de l’altercation.
Le juge du conseil d’état donne raison au contribuable. L’administration n’a pas donné suite à la demande d’entretien, elle est donc en tort. Le redressement est annulé.
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