Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #36.
Le Rassemblement des opticiens de France (ROF) a pour mission principale de défendre l’éthique de la profession des opticiens-lunetiers. C’est pourquoi le syndicat organise régulièrement des visites de clients mystère auprès des magasins d’optique. En 2017, c’est la société IMD Optic qui est contrôlée. Le ROF souhaite alors vérifier si la boutique falsifie ses factures dans le but d’aider ses clients à obtenir un remboursement plus important de la part de leur mutuelle. Deux clientes embauchées par le syndicat se rendent à la boutique. Et confirment la falsification.
IMD Optic se retrouve accusé de concurrence déloyale. Or, la société n’accepte pas les conditions qui ont menées à cette accusation. Pour elle, les témoignages des clientes sont tout bonnement irrecevables. Celles-ci ont été rémunérées pour venir acheter des lunettes. De plus, elles ont insisté auprès du gérant sur la part du prix remboursé par la mutuelle. Au tour du ROF de se défendre. Pour le syndicat, les clientes reçoivent toujours une rémunération non liée au résultat de l’enquête. Leurs conclusions sont donc tout à fait objectives et neutres.
Le juge de la cour de cassation reconnaît qu’IMD Optic a raison. En effet, les pratiques utilisées par le syndicat sont plutôt douteuses. L’impartialité des clientes peut-être de ce fait remise en doute. La demande du ROF est rejetée et celui-ci doit verser 3000 euros de dommages-intérêts à IMD Optic.
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