Le Petit Cas CECCA #12 : Quand un mail ne suffit pas

Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #12 !

Le 11 septembre 2015, le cabinet d’avocats Di Martino, basé à Strasbourg, embauche une nouvelle comptable assistante de direction. Dans son contrat de travail, il est stipulé explicitement que la clause de non-concurrence prévoit une contrepartie financière. Le 27 octobre, la salariée décide de rompre sa période d’essai avant son terme et de réclamer le paiement de cette contrepartie.

C’est là que l’affaire se complique. L’employeur refuse de verser cette contrepartie pour la simple et bonne raison qu’il a envoyé un mail à sa salariée lui informant qu’il renonçait à l’application de cette cause. Mail envoyé le dernier jour du travail de l’employée à 18h. La salariée indique qu’elle n’a pas eu connaissance de ce courriel. Pourtant, le mail a fait l’objet d’une confirmation, c’est donc que la plaignante était au courant que la clause était levée et que les deux parties avaient réussi à se mettre d’accord.

Pour le juge, ce n’est pas une raison suffisante pour donner raison à l’employeur. En effet, la renonciation de cette clause ne pouvait pas se faire par mail mais devait obligatoirement prendre la forme d’une lettre recommandée avec avis de réception. Puisque ce n’était pas le cas, le cabinet d’avocats Di Martino se voit contraint de verser 3000 euros à son ancienne employée.


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