Le prélèvement à la source, quelles démarches pour les entreprises ?

L’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est fixée au 1er janvier 2019. Pourtant quatre mois avant son application, l’avenir de ce dispositif était encore incertain, Emmanuel Macron ayant plus ou moins informé qu’il pourrait être tout bonnement annulé s’il apparaissait trop fragile et instable. C’est désormais chose passée puisque le dispositif a été bel et bien validé ce 5 septembre par le gouvernement. 

Pour rappel, le prélèvement à la source a pour but de supprimer le décalage d’un an entre la perception des revenus et le paiement des impôts sur ces derniers. Meilleure adaptabilité, simplicité d’imposition, l’impôt sera tout simplement prélevé lors du versement aux salariés de leurs revenus.

Et du côté des entreprises ?

Tout d’abord, il est important de savoir que les entreprises et associations n’auront en aucun cas à calculer elles-mêmes l’impôt de leurs salariés. L’administration fiscale restera responsable du calcul du taux de prélèvement ainsi que de la collecte de l’impôt. Ainsi l’entreprise après avoir transmise la Déclaration sociale nominative (DNS), recevra une notification lui informant du taux de prélèvement qu’il sera bon d’appliquer sur le salaire.

Ainsi l’entreprise devra : appliquer ce taux, retenir le prélèvement à la source sur le salaire net à verser au titre du mois M, déclarer les montants prélevés pour chaque bénéficiaire puis reverser à M+1 à la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) les prélèvements à la source du mois M.

Concernant le délais de ce reversement, tout dépendra de la taille de l’entreprise. Quelques jours après la date limite de dépôt de la DNS pour les entreprises de plus de 50 salariés (8 du mois) et moins de 50 salariés (18 du mois) et la possibilité de reversement trimestriel s’appliquera aux entreprise de moins de 11 salariés.

Un peu plus de travail en quelque sorte pour les entreprises mais qui devrait largement facilité la vie des salariés et également y voir plus clair dans leur trésorerie.