CFE : attention à la date limite de paiement
La CFE (Cotisation foncière des entreprises) concerne les professionnels exerçant une activité non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette année, la date limite de paiement est fixée au 15 décembre 2022.
La CFE, qu’est-ce que c’est ?
La cotisation foncière des entreprises est un impôt local créé par la loi de finances pour 2010. C’est l’une des 2 composantes (avec la CVAE) de la contribution économique territoriale aussi prénommée CET.
Selon le portail du ministère de l’Économie, des Finances, et de la Souveraineté industrielle et numérique, “la base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2.” Par exemple, pour calculer la CFE de votre entreprise en 2022, il faudra prendre en compte les biens utilisés par celle-ci pour les besoins de son activité en 2020.
Si jamais votre entreprise ne possède pas de locaux, une base minimum d’imposition est tout de même à prévoir. Cette dernière est fixée par la commune ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) selon un barème lui-même fixé par la loi et qui dépend du chiffre d’affaires de la société ou l’entrepreneur.
Ainsi, voici un tableau récapitulant le barème de la base minimum de la CFE :
| Chiffre d’affaires ou de recettes réalisé en N-2 | Montant de la base minimum |
|---|---|
| Jusqu’à 10 000 € | Entre 227 et 542 € |
| Entre 10 001 et 32 600 € | 227 et 1083 € |
| 32 601 et 100 000 € | 227 et 2 276 € |
| 100 001 et 250 000 € | 227 et 3 794 € |
| 250 001 et 500 000 € | 223 et 5 419 € |
| À partir de 500 001 € | 227 et 7 046 € |
Quelles exonérations possibles ?
Depuis le 1er janvier 2019, certaines entreprises sont exonérées du paiement de la CFE. Cette exonération concerne les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires ou de recettes de moins de 5 000 € et qui n’ont pas de local professionnel (ou dont la valeur locative est peu élevée). Bien entendu, étant donné le fonctionnement de la CFE, les entreprises nouvellement créées n’y sont également pas soumises l’année de leur création.
À savoir que la base d’imposition de la CFE peut être réduite dans certains cas précis :
- de 50 % pour les nouveaux établissements, lors de la première année d’imposition
- de 50 % pour les locaux industriels (possibilité de moduler l’acompte de la CFE)
- en proportion du temps d’inactivité (restaurants, cafés par exemple qui fonctionnent par activités saisonnières)
- pour les artisans employant jusqu’à trois salariés (réduction de 75 %, 50 % et 25 % selon le nombre de salariés dans l’entreprise)
- en cas d’implantation en Corse (abattement de 25%).
Quand payer la CFE ?
Pour les entreprises qui ne bénéficient donc pas de l’exonération, la date limite de paiement de la cotisation foncière des entreprises est le 15 décembre à minuit pour un paiement direct en ligne. Pour ceux qui ont déjà souscrit à un prélèvement automatique, aucune démarche supplémentaire n’est à effectuer. En effet, les montants à payer seront prélevés directement sur leur compte après la date limite de paiement. En revanche, pour ceux n’ayant pas encore souscrit de contrat de prélèvement automatique, vous devrez alors vous munir de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d’impôt et de vos coordonnées bancaires avant le 30 novembre à minuit pour le faire. Le contrat de prélèvement s’effectuera sur le site impots.gouv.fr ou bien par téléphone au 0809 401 401.
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