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Le Gouvernement lance une aide pour la reprise de fonds de commerce

Les entreprises fermées pendant la crise et disposant d’un fonds de commerce, peuvent désormais demander une nouvelle aide complémentaire au fonds de solidarité.

Même si le déconfinement se poursuit petit à petit, le Gouvernement continue de soutenir les entreprises. Grâce au décret n° 2021-624 du 20 mai 2021, une nouvelle aide s’ajoute à celles déjà existantes. Elle concerne les entreprises qui disposent d’un fonds de commerce acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Qui n’ont pas pu accueillir de public sans interruption en raison de la crise entre novembre 2020 et mai 2021. Et qui n’ont fait aucun chiffre d’affaires pendant l’année 2020.

Pour y être éligible, il faut impérativement remplir les autres conditions suivantes :

  • La création de l’entreprise doit dater au plus tard du 31 décembre 2020
  • Il faut être toujours propriétaire du fonds de commerce
  • Et il ne faut pas avoir changer d’activité principale depuis le début de la crise

L’aide, qui s’élève à 1,8 millions d’euros, se calcule différemment selon la taille de l’entreprise. Si l’entreprise a plus a de 50 salariés, l’aide équivaut à « 70 % de l’opposé mathématique de l’excédent brut d’exploitation (EBE) coûts fixes. » Quant aux entreprises de moins de 50 salariés, l’aide sera de 90% de ce même opposé.

Comment demander l’aide pour la reprise de fonds de commerce ?

Les demandes d’aide à la reprise sont attendues entre le 15 juillet et le 1er septembre 2021. Elles doivent se faire uniquement sur votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Pour qu’elles soient bien prises en compte, elles doivent également contenir obligatoirement ces documents :

  • Une déclaration sur l’honneur de l’entreprise attestant des conditions exigées
  • L’attestation d’un expert-comptable sur lequel figure l’excédent brut d’exploitation coûts fixes et le chiffre d’affaires nul
  • Le montant de cet excédent
  • La balance générale 2021 – document qui détaille les finances de l’entreprise – pour la période concernée et celle qui couvre l’année 2020
  • La preuve de l’acte de vente du fonds de commerce
  • Les coordonnées bancaires de l’entreprise

Pour faire votre demande à partir du 15 juillet, c’est par ici.


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