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Les dernières évolutions du fonds de solidarité

Les derniers décrets parus ont fixé les nouvelles conditions d’éligibilité pour le mois de janvier concernant le fonds de solidarité.

Pour rappel, le fonds de solidarité est mis en place depuis le début de la crise sanitaire du Covid-19 par l’État et les Régions. Il s’agit d’une aide financière à destination des TPE/PME, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales durement touchés par la crise.

  • Accès au fonds de solidarité pour le mois de janvier :

Pour l’aide au titre du mois de janvier 2021, les critères d’éligibilité ont été fixés. Le décret du 8 février 2021 étend le dispositif initial et complémentaire prévu pour le mois de décembre 2020 sans apporter de nouveaux critères.

Par ailleurs, les secteurs des annexes 1 et 2 sont ajustés pour l’aide du mois de janvier. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l’annexe 2 à l’annexe 1. Il est ajouté à l’annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques.

Le formulaire relatif à l’aide de janvier sera mis en ligne sur le site impots.gouv.fr fin février. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 31 mars 2021.

  • Accès au fonds de solidarité pour décembre 2020 pour les commerces de station de ski :

Les commerces situés dans des stations de skis bénéficient dès le mois de décembre 2020 de critères d’éligibilité spécifiques. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, ont notamment le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

  • Accès au fonds de solidarité du mois de décembre 2020 pour les entreprises de l’annexe 2 :

Des modifications ont également été apportées pour les entreprises visées par l’annexe 2 du décret au titre de l’aide du mois de décembre. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, ont le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 € par mois.

  • Accès au fonds de solidarité du mois de novembre 2020 pour les entreprises de l’annexe 2 :

Enfin, de nouvelles activités listées en annexe 2 peuvent déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Cela concerne les entreprises des secteurs suivants :

  • édition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale ;
  • correspondants locaux de presse ;
  • fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski ;
  • réparation de chaussures et d’articles en cuir.

Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021.


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