Votre expert-comptable CECCA (Paris 17) vous en dit plus sur l’exonération de cotisations sociales de 600 euros minimum pour les indépendants.
La situation sanitaire actuelle continue d’impacter de très nombreuses entreprises et notamment les indépendants. Pour faire face aux problèmes de trésorerie rencontrés par ces derniers, la sécurité sociale des indépendants a décidé de mettre en place une exonération de cotisations sociales d’un minimum de 600 euros.
Dès le premier confinement en mars dernier, le prélèvement des cotisations avait immédiatement été différé afin de permettre aux entreprises les plus en difficulté de garder de la trésorerie. Une première exonération avait également vu le jour permettant de limiter l’accumulation des dettes.
Une seconde exonération pour les indépendants
Toujours dans cette dynamique et dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021, la sécurité sociale des indépendants a indiqué, il y a peu, la mise en place d’un nouveau dispositif de réduction des cotisations et contributions sociales pour les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire. Cette réduction de charges devrait être d’un montant minimum de 600 euros.
La sécurité sociale des indépendants a ainsi précisé sur son site que cette exonération « s’imputera en priorité sur les cotisations et contributions sociale définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé), dans la limite des cotisations restant dues à l’Urssaf après prise en compte de la réduction au titre du dispositif LFR3 2020 ».
Suite à votre déclaration de revenus 2020, le calcul de vos cotisations et contributions sociales personnelles définitives pour 2020 sera ainsi effectué et l’abattement appliqué.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de cette exonération ?
L’éligibilité à cette exonération dépend du secteur d’activité de votre entreprise.
Pour les entreprises des secteurs S1 et S1 Bis
Vous êtes éligibles à l’exonération de cotisations sociales si vous remplissez l’une des deux conditions suivantes pour les mois allant d’octobre 2020 à janvier 2021 :
- avoir fait l’objet d’une mesure de fermeture administrative.
- avoir subi une baisse d’au moins 50% du chiffre d’affaires mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, ou par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019. Pour les entreprises créées en 2020, le calcul se fait par rapport au montant mensuel moyen du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.
Si vous remplissez l’une de ces deux conditions, alors vous pouvez bénéficier du nouveau dispositif de réduction de 600 € par mois d’éligibilité. A noter que cette exonération sera prolongée pour le mois de février 2021 et les mois qui suivront, mais sera réservée cette fois-ci aux seules entreprises qui seront soumises à une interdiction d’accueillir du public selon les décisions gouvernementales futures.
Pour les entreprises du secteur S2
Le secteur S2 regroupe les entreprises qui ont dû fermer administrativement au cours du second confinement du mois de novembre 2020. Il s’agit là des commerces dits « non essentiels ». Si vous entrez dans cette catégorie (boutiques de mode, salon de coiffure, d’esthétique, librairies….), vous bénéficiez également de cette réduction de cotisations sociales de 600 euros.
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