Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #14 !
Le 9 novembre 2010, une secrétaire est licenciée pour absence injustifiée et manque d’implication dans son travail, après avoir passé 11 ans au sein de l’entreprise qui l’employait. Après son renvoi, l’ex-salariée en question saisit les prud’hommes. La raison ? Son employeur a voulu utiliser, comme preuve, un message qu’elle avait envoyé sur le réseau social Facebook à l’une des ses collègues.
Pour elle, il s’agit ni plus ni moins d’une intrusion dans sa vie privée. C’est pourquoi elle demande des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Son employeur ne voit pas les choses de la même façon. Selon lui, le message n’a finalement pas été utilisé comme preuve donc le préjudice n’a pas lieu d’être et aucune rétribution financière ne saurait être versée à son ancienne employée.
Or, la cour de cassation estime que « la seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à réparation ; qu’en retenant que la production du message Facebook n’avait causé aucun préjudice à la salariée tout en constatant le caractère privé de ce message […], la cour d’appel a violé l’article 9 du code civil, ensemble l’article 1382 ancien du même code. »
Le juge donne donc raison à la plaignante et condamne la société mise en cause à lui verser la somme de 3000€ de dommages-intérêts.
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