Depuis janvier 2023, les entreprises doivent payer deux nouvelles taxes pour la TVS (Taxe sur les véhicules de sociétés). On vous dit tout sur les nouvelles modalités de la TVS, quels véhicules sont concernés, et comment renseigner votre déclaration.
La Taxe sur les véhicules de sociétés (TVS), qu’est-ce que c’est ?
La taxe sur les véhicules des sociétés (TVS) est une imposition qui s’applique aux entreprises qui possèdent ou louent des véhicules de transport de personnes tels que les voitures particulières ou à usage multiple.
La TVS est remplacée par 2 nouvelles taxes, depuis 2023
Les entreprises sont tenues de payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS). Cependant, à partir de 2023, cette taxe sera remplacée par deux nouvelles taxes, à savoir la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Toutefois, les modalités de paiement restent inchangées.
Qui doit payer la taxe sur les véhicules de société (TVS) ?
Toute entreprise à but lucratif, ayant son siège social ou un établissement en France, et utilisant ou possédant certains véhicules de transport de personnes en France, doit s’acquitter de la TVS.
Qui est exempté de TVS ?
Certaines exceptions conduisent à une exonération de la taxe. Elles dépendent de l’activité de l’entreprise, de la durée de location et de certaines spécificités liées au véhicule.
Activité de l’entreprise
Certaines activités permettent l’exonération permanente de la TVS pour les véhicules de la société, notamment :
- Vente (voitures des négociants en automobile par exemple)
- Location, si l’objet de la société est la location de véhicules
- Transport à la disposition du public (taxis et VTC, par exemple)
- Enseignement de la conduite automobile (auto-école) ou aux compétitions sportives (sauf pour les entreprises de pilotage sportif sur circuit qui sont imposables)
- Usage agricole
- Usage exclusivement commercial ou industriel
Durée de location
La TVS doit être payée pour les véhicules pris en location par une société uniquement si la durée de la location est supérieure à 1 mois au cours d’une même période d’imposition. Dans le cas contraire, aucune imposition n’est possible.
Type de véhicule
Véhicules électriques et hybrides : Un véhicule qui fonctionne uniquement avec de l’énergie électrique et qui émet moins de 60 g/km de CO₂ est exempté de la TVS.
Véhicule à essence et gaz : Un véhicule qui utilise à la fois de l’essence et du gaz naturel carburant ou du gaz de pétrole liquéfié est exempté de manière permanente ou temporaire de la première composante du tarif de la TVS.
Il est exempté de manière permanente si son taux d’émission de CO₂ est inférieur ou égal à 60 grammes/km, et temporairement si son taux d’émission de CO₂ est compris entre 60 et 100 grammes/km.
Véhicule accessible aux personnes en fauteuil roulant : Un véhicule accessible aux personnes handicapées en fauteuil roulant et relevant de la catégorie M1 est exempté de la TVS.
Quels sont les véhicules soumis à la TVS ?
La TVS concerne des véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent principalement ou uniquement au transport de personnes. Les véhicules concernés sont :
- Les voitures particulières immatriculées avec la mention « VP » sur le certificat d’immatriculation (anciennement carte grise) ;
- Les véhicules à usage multiple immatriculés dans la catégorie « N1 » selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens dans un compartiment unique
- Les camionnettes avec un minimum de 5 places assises.
Enfin, les véhicules conçus pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas assujettis à la TVS.
Comment la Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) est-elle calculée ?
La TVS s’applique aux véhicules utilisés en France par la société, ceux loués ou mis à sa disposition, immatriculés au nom de la société en France. De plus, cela concerne aussi ceux possédés ou loués par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s’ils sont immatriculés au nom de personnes physiques et que la société rembourse les frais kilométriques.
En ce qui concerne les véhicules loués ou mis à disposition, la TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules pris en location par la société redevable pour plus de 30 jours au cours du trimestre. Le calcul prend en compte la durée effective de chaque location en nombre de jours consécutifs au cours du trimestre, et non en nombre de jours pris globalement sur l’année ou de la situation au début d’un trimestre.
Par exemple, un véhicule loué pendant 27 jours en février, 10 jours en juin, 20 jours en juillet, 29 jours en octobre et 29 jours en décembre ne sera pas imposable même s’il a été loué pendant 115 jours au total au cours de l’année.
Application de la taxe en fonction de la durée de location du véhicule :
| Durée de la location | Taxation | Exemple |
|---|---|---|
| Moins de 30 jours consécutifs (ou un mois civil) | Exonération totale, la TVS n’est pas due | Véhicule loué entre le 15 juillet et le 12 août, soit pendant 29 jours |
| Entre 1 et 3 mois consécutifs (30 et 90 jours) | TVS due pour un seul trimestre, même si la période de location est à cheval sur 2 trimestres | Véhicule loué entre le 20 septembre et le 8 décembre, soit 80 jours, taxé sur un seul trimestre |
| À cheval sur 3 trimestres | TVS due pour 2 trimestres, si la location ne dépasse pas 6 mois (ou 180 jours consécutifs) | Véhicule loué entre le 20 mai et le 31 octobre, soit 165 jours, taxé sur 2 trimestres |
| À cheval sur 4 trimestres | TVS due pour 3 trimestres, si la location ne dépasse pas 9 mois (ou 270 jours consécutifs) | Véhicule loué entre le 10 janvier et le 30 septembre, soit 264 jours, taxé sur 3 trimestres |
Chaque véhicule doit être assujetti aux deux taxes suivantes :
- La taxe annuelle sur les émissions de CO2, dont le tarif dépend soit du taux d’émission de CO2, soit de la puissance fiscale, en fonction de la date de mise en circulation du véhicule.
- La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques, qui est calculée en fonction du type de carburant utilisé.
Taxe annuelle sur les émissions de CO2
La TVS s’applique à tous les véhicules, mais son calcul varie selon la catégorie à laquelle appartient le véhicule :
- Si le véhicule a été immatriculé pour la première fois en France à partir de mars 2020, il relève du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP) et le calcul se base sur les émissions de CO₂.
- Si le véhicule est possédé ou utilisé par une société depuis janvier 2006 et que sa première mise en circulation a eu lieu après le 1er juin 2004, il relève du dispositif NEDC et le calcul se base également sur les émissions de CO₂.
Tarif en fonction des émissions de CO₂
| Taux d’émission de dioxyde de carbone (Co²) | Tarif applicable aux véhicules relevant du nouveau dispositif d’immatriculation (WLTP) | Tarif applicable aux véhicules ne relevant pas du nouveau dispositif d’immatriculation (NEDC) |
|---|---|---|
| Jusqu’à 20 g/km | 0 € | 0 € |
| De 21 à 50 g/km | De 17 € à 40 € | 1 € par g/km |
| De 51 à 60 g/km | De 41 € à 48 € | 1 € par g/km |
| De 61 à 100 g/km | De 49 € à 150 € | 2 € par g/km |
| De 101 à 120 g/km | De 162 € à192 € | 4,5 € par g/km) |
| De 121 à 140 g/km | De 194 € à 392 € | 6,5 € par g/km |
| De 141 à 150 g/km | De 409 € à600 € | 13 € par g/km |
| De 151 à 160 g/km | De 664 € à 1168 € | 13 € par g/km |
| De 161 à 170 g/km | De 1224 € à 1751 € | 19,5 € par g/km |
| De 171 à 190 g/km | De 1813 € à 3116 € | 19,5 € par g/km |
| De 191 à 200 g/km | De 3190 € à 3580 € | 19,5 € par g/km |
| De 201 à 230 g/km | De 3618 € à 4968 € | 23,5 € par g/km |
| De 231 à 250 g/km | De 5036 € à 6250 € | 23,5 € par g/km |
| De 251 à 269 g/km | De 6325 € à 7747 € | 29 € par g/km |
| Supérieur ou égal à 270 g/km | 29 € par g/km | 29 € par g/km |
Pour les autres véhicules, le calcul se fait en fonction de la puissance fiscale.
| Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) | Tarif |
|---|---|
| Jusqu’à 3 | 750 € |
| De 4 à 6 | 1 400 € |
| De 7 à 10 | 3 000 € |
| De 11 à 15 | 3 600 € |
| À partir de 16 | 4 500 € |
Taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques
Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel :
| Année de mise en circulation | Essence et assimilé | Diesel (gazole) et assimilé |
|---|---|---|
| Jusqu’au 31 décembre 2000 | 70 € | 600 € |
| De 2001 à 2005 | 45 € | 400 € |
| De 2006 à 2010 | 45 € | 300 € |
| De 2011 à 2014 | 45 € | 100 € |
| À partir de 2015 | 20 € | 40 € |
Déclarer la TVS
Chaque entreprise doit obligatoirement déclarer les véhicules qu’elle possède ou utilise pour ses salariés ou dirigeants. Cependant, cette obligation de déclaration ne s’applique pas si le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 €. De même, si une entreprise est uniquement soumise à la TVS pour des véhicules pour lesquels elle rembourse les frais kilométriques à ses salariés et qu’elle ne doit aucune imposition après application de l’abattement de 15 000 €, elle est dispensée de cette déclaration.
Comment payer la TVS ?
Lorsque le contribuable remplit en ligne l’annexe n°3310A, il doit impérativement régler la TVS par télé-paiement. S’il soumet une déclaration n°2285 papier, il peut payer la taxe par virement bancaire (obligatoire pour les montants supérieurs à 50 000 €), par chèque ou en espèces (maximum 300 €).
Dans tous les cas, il est également possible de régler la TVS par imputation. Cela signifie que si l’entreprise dispose d’un crédit lié à un impôt collecté par le service des impôts des entreprises (SIE), elle peut utiliser tout ou partie de ce crédit pour payer sa TVS (formulaire n° 3516).
Remarque importante : La TVS n’est pas déductible du bénéfice imposable de l’entreprise pour l’impôt sur les sociétés (IS). Toutefois, elle peut être déduite du bénéfice imposable des entreprises qui ne sont pas soumises à l’IS.
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