Saviez-vous que les entreprises établies en zone franche urbaine profitent d’avantages fiscaux ? Votre entreprise est établie dans une zone franche urbaine ou vous envisagez de le faire ? CECCA vous dit tout sur ces ZFU et les avantages de ce dispositif.
Zones franches urbaines (ZFU) : qu’est-ce que c’est ?
Les Zones Franches Urbaines (ZFU) désignent des quartiers situés dans des périmètres géographiques regroupant plus de 10 000 habitants. On en compte environ une centaine sur le territoire français. Ce dispositif vise à favoriser le développement économique de ces zones en permettant aux entreprises qui s’y implantent de bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices (que ce soit l’impôt sur les sociétés ou sur le revenu) pendant une période de cinq ans.
Ce dispositif est valable jusqu’au 31 décembre 2023.
Quelles entreprises sont éligibles au dispositif ZFU ?
Les entreprises éligibles au dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices en ZFU doivent remplir plusieurs critères. Tout type d’entreprise, quels que soient son statut juridique et son régime d’imposition, peut bénéficier de cette exonération si elle remplit les conditions suivantes :
- Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale.
- S’implanter dans une ZFU entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2023.
- Employer moins de cinquante salariés.
- Réaliser un chiffre d’affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros.
- Son capital et son droit de vote ne doivent pas être détenus à plus de 25% par une entreprise de plus de 250 salariés avec un chiffre d’affaires annuel hors taxes excédant 50 millions d’euros (ou avec un total de bilan supérieur à 43 millions d’euros).
- Avoir au moins 50% de ses salariés (en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois) résidant en ZFU ou dans un quartier prioritaire de la ville (QPV) dans laquelle est située la ZFU, à partir de l’embauche du 2e salarié. Cette condition doit être respectée chaque année d’imposition.
- Pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2016, l’exonération d’impôt sur les bénéfices est subordonnée à la signature d’un contrat de ville.
Dans le cas d’une activité non sédentaire, une entreprise peut bénéficier de l’exonération d’impôt sur la totalité de son bénéfice si elle a une implantation effective dans la zone et répond à l’une des deux conditions suivantes :
- Elle emploie au moins un salarié sédentaire à temps plein ou équivalent, exerçant ses fonctions dans les locaux affectés à l’activité.
- Elle réalise au moins 25% de son chiffre d’affaires auprès de clients situés dans des ZFU.
Enfin, les entreprises exerçant leur activité dans les secteurs suivants ne sont pas éligibles au dispositif d’exonération d’impôt sur les bénéfices :
- Construction automobile et navale ;
- Fabrication de fibres textiles artificielles ou synthétiques ;
- Sidérurgie ;
- Transports routiers de marchandises ;
- Activités de crédit-bail mobilier et de location d’immeubles à usage d’habitation.
Les avantages fiscaux des zones franches urbaines (ZFU)
Exonération d’impôt
Le dispositif d’exonération d’impôt en ZFU offre aux entreprises concernées une exonération totale de l’impôt sur les bénéfices pendant cinq ans, suivi d’une exonération dégressive au cours des trois années suivantes. La répartition de l’exonération est la suivante : une exonération de 60 % la sixième année, de 40 % la septième année et de 20 % la huitième année. Cependant, l’exonération est plafonnée à 50 000 € par période de 12 mois. Ce plafond peut être majoré de 5 000 € par nouveau salarié résidant dans la ZFU et embauché à temps plein pendant au moins six mois. En outre, les bénéfices réalisés par des activités exercées hors de la ZFU ne sont pas éligibles à l’exonération.
Comment bénéficier de l’exonération d’impôt en ZFU ?
Pour bénéficier de l’exonération d’impôts, votre entreprise doit effectuer la démarche dans les six mois suivant son implantation en ZFU. Cette démarche consiste à envoyer un état de détermination de son bénéfice exonéré, établi sur papier libre, joint à sa déclaration de résultat au Service des impôts des entreprises (SIE). Sans réponse de la SIE dans un délai de trois mois, l’exonération est considérée comme tacitement acceptée.
CECCA accompagne les entreprises dans leurs démarches d’exonération d’impôt
Notre cabinet d’expertise-comptable CECCA est spécialisé dans l’accompagnement fiscal, juridique et comptable des entreprises. Votre entreprise est installée en zone franche urbaine ou a vocation à s’y installer prochainement ? CECCA se charge de vos démarches de déclaration d’exonération d’impôt. Pour plus de renseignements sur nos services, contactez-nous !
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