Obligations de l’employeur en matière de salaire : tout ce que vous devez savoir

Les employeurs ont désormais l’obligation de verser le salaire de leurs salariés sur un compte ouvert à leur nom. Cette mesure, qui entre en vigueur au 27 décembre 2022, vise à lutter contre la précarité et à améliorer la protection des salariés.

Des nouveautés en matière de droit du travail

Adoptée le 24 décembre 2021 et publiée au Journal officiel du 26 décembre 2021, la loi n° 2021-1774 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle, dite loi Rixain, instaure de nouvelles obligations pour les entreprises dont celle sur le versement du salaire.

Versement du salaire sur un compte personnel et interdiction de mandater un tiers

Désormais l’employeur devra verser le salaire obligatoirement sur un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le co-titulaire. Il ne pourra plus payer le salaire à un tiers mandaté par le salarié, sauf si ce tiers est légalement ou judiciairement autorisé à percevoir le salaire.

Vérification en amont de l’employeur

D’ici le paiement du salaire de décembre 2022, l’employeur devra s’assurer pour chacun de ses salariés que l’identité figurant sur le justificatif du compte bancaire ou postal, sur lequel il effectue le virement du salaire, correspond à celle du salarié, en qualité du titulaire ou co-titulaire du compte. Si l’employeur est en possession d’un justificatif de compte bancaire ou postal prouvant qu’un salarié n’est pas le titulaire ou le co-titulaire du compte, il doit demander à ce salarié de lui fournir un justificatif conforme avant de lui payer le salaire.

Le justificatif permettant de démontrer qu’un salarié est titulaire ou co-titulaire d’un compte bancaire ou postal est un justificatif de la banque auprès de laquelle est ouvert le compte ou un relevé d’identité bancaire (RIB) mentionnant les noms, prénoms des titulaires du compte.

Versement de salaire : le cas du salarié mineur non émancipé

Concernant le cas de figure du versement de salaire par l’employeur à un salarié mineur, il est recommandé de ne lui verser sur son compte que s’il détient une autorisation écrite d’une personne titulaire qui fasse office d’autorité parentale, ou d’un représentant légal.

Des sanctions pour l’employeur en cas de non-respect des ces nouvelles obligations

En cas de non-respect de ces nouvelles obligations de versement de salaire, l’employeur s’expose à des sanctions pénales :

• L’employeur doit respecter les modes de paiement du salaire, sous peine d’une amende pénale (de 450 € par infraction pour un employeur personne physique et de 2 250 € pour un employeur personne morale.
• Si l’employeur remet le salaire à un tiers qui n’est pas muni d’un mandat ou d’un pouvoir du salarié, même s’il s’agit du conjoint ou d’un parent du salarié, celui-ci peut lui réclamer un nouveau paiement du salaire. Dans ce cas, l’employeur s’expose à devoir verser deux fois le salaire.

Quelle est la date limite pour payer un salarié ?

En vertu de l’article L3221-2 du Code du travail, l’employeur doit verser le salaire à chaque salarié au plus tard le dernier jour du mois suivant celui au cours duquel la rémunération a été acquise. Cette règle s’applique sauf convention collective ou accord d’entreprise ou d’établissement qui fixe une date de versement du salaire.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur a plusieurs obligations envers son salarié, notamment en ce qui concerne le salaire. En effet, l’employeur doit s’assurer que le salarié perçoit un salaire minimum, déterminé par la loi, et ce, quelle que soit la nature du contrat de travail. De plus, l’employeur doit respecter les dispositions légales en matière de paiement des heures supplémentaires.

Voici, quelques autres obligations de l’employeur au regard du versement de salaire :

• Discrimination : L’employeur est tenu de verser le salaire convenu à tout salarié, quelle que soit sa nationalité et son origine ethnique.
• Fixation du salaire : Les employeurs ont l’obligation de payer le salaire convenu avec leurs employés, quelle que soit la forme de contrat signé. La fixation du salaire est l’une des principales obligations de l’employeur envers son salarié. Il est tenu de payer le salaire à ses employés conformément au Code civil. Les informations des salariés doivent être mentionnées dans le contrat de travail ainsi que sur le bulletin de paie.
• Arrêt maladie : L’employeur doit fournir une attestation de salaire le plus rapidement possible. L’attestation est indispensable pour permettre le versement des indemnités.
• Indemnité de licenciement : En cas de licenciement, l’employeur doit verser une indemnité de licenciement au salarié, à la date de rupture du contrat de travail.
• Liquidation judiciaire : En cas de liquidation judiciaire, l’employeur est tenu de verser les salaires aux salariés jusqu’à la date de la liquidation.

Quelles sont les obligations de l’employeur en matière de rémunération ?

L’employeur a l’obligation de rémunérer le salarié pour le travail fourni. Le montant du salaire doit être convenu entre l’employeur et le salarié avant le commencement du travail. En principe, il ne peut être modifié sans l’accord du salarié. Toutefois, une modification unilatérale du salaire par l’employeur est possible si elle est justifiée par des motifs légitimes tels que la modification du poste ou de la nature du travail.

En vertu de l’article L3221-1 du Code du travail, l’employeur a l’obligation de verser à chaque salarié une rémunération salariale égale au moins au minimum légal ou conventionnel, quelle que soit la nature et la durée du contrat de travail. Le montant du salaire doit être suffisant pour permettre à l’employé de couvrir ses dépenses courantes et de se constituer un pécule pour les dépenses imprévues.

Code du travail et paiement de salaire : que dit la loi si vous avez trop perçu ?

En tant que salarié, l’éventualité que votre employeur vous verse un salaire plus important qu’il ne devrait est possible. Que faire en cas de trop perçu ? L’employeur qui a versé par erreur une somme non due au salarié a le droit de lui demander de la lui rembourser. La retenue sur salaire ne peut pas être supérieure à 10 % du salaire net.

Quels sont les manquements graves de l’employeur ?

Le non-respect du salaire minimum, des heures supplémentaires, de la rémunération des congés payés ou du temps de travail peut être considéré comme un manquement grave de l’employeur. Les sanctions pénales peuvent aller jusqu’à la fermeture de l’entreprise

La suppression d’une prime contractuelle, même représentant une faible part de la rémunération du salarié, ainsi que le versement tardif des indemnités de prévoyance caractérisent un manquement de l’employeur à ses obligations salariales d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail (Cass. Soc. 19 mai 2021 n° 20-14062).

Que faire si vous n’avez pas reçu votre salaire ?

L’employeur a un délai d’un mois à compter de la date de l’embauche du salarié pour lui verser son salaire.

En vertu de l’article L3243-2 du Code du travail, l’employeur est tenu de verser le salaire à son employé à la date convenue. L’employeur qui ne verse pas le salaire à ses employés est passible d’une infraction pénale.

En cas de tort, l’employeur doit indemniser son salarié. Autrement, sans indemnisation, ou tout autre refus au regard des obligations légales, le salarié a la possibilité de saisir le Conseil de Prud’hommes. En cas de non rémunération prolongée, cette action en justice peut entrainer des dommages-intérêts en faveur du salarié.

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