L’examen de conformité fiscale n’est pas obligatoire mais il permet aux entreprises de renforcer leur sécurité juridique et fiscale. Comment ça marche ? On vous explique.
Depuis le décret n° 2021-25 du 13 janvier 2021, les entreprises peuvent réaliser un examen de conformité fiscale. Cette prestation s’adresse à tous les entrepreneurs, quel que soit leur chiffre d’affaires et la forme de leur entreprise. Elle s’effectue auprès d’un prestataire qualifié et permet d’aider les entreprises qui le souhaitent à renforcer leur cadre juridique et fiscal.
Les modalités de l’ECF
Voici la liste des prestataires qui sont en mesure de pratiquer un ECF :
- Commissaires aux comptes
- Expert-comptable ou comptable
- Avocat en droit fiscal
- Organisme de gestion agréé (OGA)
- Association de gestion et de comptabilité
Une fois le prestataire choisi, l’examen se déroule en plusieurs étapes. Tout d’abord, le professionnel et l’entreprise établissent un contrat qui prévoit plusieurs éléments :
- La période sur laquelle porte l’examen
- Les droits et obligations des parties prenantes
- La liste des points de contrôle constituant le chemin d’audit
- Les honoraires du prestataire choisi
L’entreprise doit bien sûr fournir au prestataire tous les documents nécessaires au bon déroulé de l’examen. Une fois que celui-ci est terminé, un compte-rendu de mission doit être rédigé. Il doit également être envoyé à l’administration fiscale soit au plus tard « le 31 octobre de l’année du dépôt de la déclaration de résultats, pour les exercices qui coïncident avec l’année civile ». Soit dans les 6 mois qui suivent le dépôt de la déclaration de résultats.
Pourquoi faire un ECF ?
Lors d’un ECF, l’auditeur vérifie 10 points fiscaux essentiels :
- La conformité du fichier des écritures comptables
- La qualité comptable du fichier FEC
- Le régime fiscal choisi
- Les charges à payer
- Les charges exceptionnelles
- La certification des logiciels de caisse
- La TVA collectée et déductible
- Les amortissements
- Les provisions
- Le mode de conservation des documents
L’examen de conformité fiscale est un moyen pour l’entreprise d’anticiper les erreurs dans sa comptabilité et de les rectifier au plus tôt. Si l’audit décèle des anomalies, l’entreprise doit suivre les recommandations indiquées par le prestataire, au risque de se voir facturer des pénalités de paiement ou de retard en cas de manquement. Toutefois, cet examen n’empêche pas l’administration fiscale de procéder à un contrôle mais il aide à être en règle.
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