La rupture conventionnelle, cet accord à l’amiable visant à mettre fin au contrat de travail, est appréciée tant par les employés que par les employeurs. En effet, elle est souvent avantageuse pour les deux parties.
Cependant, celle-ci va faire face à quelques changements dès le 1ᵉʳ septembre 2023. On vous explique tout.
Les régimes sociaux de la rupture conventionnelle à l’heure actuelle
Quels sont les avantages de la rupture conventionnelle ?
La rupture conventionnelle présente plusieurs avantages. D’abord, elle permet aux salariés de quitter leur entreprise de manière amiable et facilite leur transition vers un nouvel emploi. Contrairement à une démission, la rupture conventionnelle garantit une indemnité spécifique au moment du départ, avec possibilité de négociation du montant avec l’employeur. De plus, les salariés ayant recours à la rupture conventionnelle peuvent bénéficier des allocations chômage en s’inscrivant à Pôle Emploi, ce qui n’est pas le cas en cas de démission. Enfin, pour les employeurs, la rupture conventionnelle offre une solution moins contraignante et plus souple que la procédure de licenciement.
Comment se passe une rupture conventionnelle en CDI ?
Si un salarié est éligible à une pension de retraite, que ce soit à taux plein ou non, l’indemnité de rupture conventionnelle sera soumise aux cotisations sociales et à la CSG-CRDS dès le premier euro. Toutefois, l’employé ne sera pas assujetti au forfait social de 20%. Cette distinction a un impact direct sur les charges sociales supportées par l’employeur.
En revanche, pour les employés qui ne seraient pas concernés par une retraite proche, l’indemnité de rupture conventionnelle sera soumise au forfait social de 20% pour sa part exonérée de cotisations sociales. Cette charge incombera uniquement à l’employeur. De plus, l’indemnité sera assujettie à la CSG-CRDS dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. Une partie de l’indemnité restera également soumise aux cotisations sociales, pour l’employé comme pour l’entreprise.
À quelles nouvelles règles s’attendre à partir du 1ᵉʳ septembre 2023 ?
Remaniement des cotisations sociales
Les modalités de la rupture conventionnelle évoluent avec des changements importants concernant les cotisations sociales à partir de septembre 2023. Le forfait social de 20% laisse place à une contribution unique de 30%, quel que soit le statut du salarié vis-à-vis de la retraite. De plus, la contribution patronale sur l’indemnité de mise à la retraite est désormais fixée à 30%, en remplacement des 50% versés à la CNAV.
CSG-CRDS : des règles communes pour tous
Les régimes de CSG-CRDS sont désormais harmonisés pour tous les collaborateurs, qu’ils aient atteint l’âge de la retraite ou non. L’indemnité est exonérée pour sa fraction exonérée de cotisations sociales, dans la limite de l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. De plus, les cotisations sociales sont exonérées pour tous sur la fraction non imposable, jusqu’à deux PASS (soit 87 984 euros en 2023). Cependant, une indemnité de rupture conventionnelle ou de mise à la retraite dont le montant dépasse 10 fois le PASS reste soumise aux cotisations de Sécurité sociale dès le premier euro.
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Ces évolutions peuvent susciter des interrogations et des préoccupations, c’est pourquoi notre équipe d’experts est disponible pour vous fournir des conseils personnalisés et des solutions adaptées à votre situation.
Que vous soyez un employeur souhaitant comprendre les implications de ces modifications ou un salarié envisageant une rupture conventionnelle, nous sommes là pour vous guider à chaque étape du processus.
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