Tous les trois ans, une revalorisation des seuils du chiffre d’affaires des micro-entreprises a lieu. Ce seuil détermine le régime d’imposition de la micro-entreprise. On vous dit tout sur les nouveaux seuils de chiffres d’affaires des micro-entreprises pour les trois prochaines années.
Une revalorisation de 7% pour les seuils des micro-entreprises
Quel seuil ne pas dépasser pour conserver les avantages de la micro-entreprise ?
Fin 2022, La loi de finances pour 2023 (loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022) a mis à jour les seuils de chiffres d’affaires pour la micro-entreprise. Pour bénéficier du régime fiscal favorable associé à la micro-entreprise, la société ne doit pas dépasser un certain seuil de chiffres d’affaires hors taxes selon l’activité qu’elle exerce.
Voici les nouveaux seuils pour les trois prochaines années :
| Activité exercée | Seuils appliqués aux années 2020 à 2022 | Seuils applicables aux années 2023 à 2025 |
| Vente de marchandises et fournitures de logement (hôtel, chambre d’hôtes) | 176 200€ | 188 700€ |
| Prestations de services et professions libérales | 72 600€ | 77 700€ |
En cas de dépassement des seuils
Si les seuils de chiffres d’affaires sont dépassés, la micro-entreprise sera automatiquement soumise au régime d’imposition pour les entreprises individuelles, ce qui signifie que le bénéfice de l’activité sera imposé en fonction de tranches à l’impôt sur le revenu, contrairement au régime de la micro-entreprise qui permet une imposition forfaitaire dépendante de l’activité exercée.
Le seuil de la franchise en base de TVA et régime d’imposition
Il est important de noter que les seuils pour le franchissement de la TVA sont différents de ceux qui déterminent le régime d’imposition. Ainsi, une micro-entreprise doit collecter la TVA sur ses ventes si elles dépassent un certain montant. Si le seuil de chiffre d’affaires hors taxes est dépassé pendant une année, ce seuil sera temporairement augmenté pour cette période seulement. Tout dépassement au-delà de ce seuil majoré entraînera la micro-entreprise dans le régime simplifié de TVA, où une déclaration annuelle doit être déposée en début mai de l’année suivante.
Concernant le régime simplifié de TVA, le montant annuel de la TVA exigible doit être inférieur à 15 000 €.
Retrouvez ici un exemple de cas de figure de micro-entreprise prestataire de services ayant réalisé les ventes suivantes :
| CAHT | Micro-entreprise ? | TVA ? |
| 20 000€ | Oui | Non |
| 38 000€ | Oui | 1ʳᵉ année de franchissement : non, car le CA est compris entre 36 800€ et 39 100€ 2ᵉ année de franchissement du seuil de 36 800€ : oui |
| 40 000€ | Oui | Oui puisque CA > 39 100€ |
| 80 000€ | Non, statut de l’entreprise individuelle classique imposé puisque CA > 77 700€ | Oui |
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