À compter du 1er octobre 2023, nous assisterons à un changement de taille dans la résolution des créances civiles : la médiation avant la justice ! Cette évolution promet des solutions plus rapides tout en allégeant la pression sur nos tribunaux. Découvrons en détail ce changement.
Qu’est-ce qu’une créance ?
Créance civile, créance commerciale, recouvrement… Revenons rapidement sur quelques définitions. Une créance, c’est une somme d’argent que doit une entreprise, que ce soit à un particulier (créance civile) ou à une autre entreprise (créance commerciale).
Le recouvrement de créances, c’est l’effort du créancier pour obtenir le paiement de la dette due par son client débiteur. Ce recouvrement peut se faire à l’amiable ou par voie judiciaire, appelé recouvrement judiciaire ou contentieux.
Pour les créances civiles n’excédant pas 5 000 €
Dans le cadre des réformes pour une justice plus efficiente, le Ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti a soumis un rapport au Président de la République le 5 janvier 2023. Ce rapport comprend 60 mesures visant à accélérer les procédures judiciaires tout en garantissant leur qualité.
Au cœur de ces réformes se trouvent des dispositions qui promeuvent la résolution amiable pour désengorger les tribunaux. Parmi les litiges civils les plus courants, les cas de recouvrement de créances figurent en bonne place. Dans cette optique, le décret du 11 mai 2023 introduit une obligation, à partir du 1er octobre 2023, d’entreprendre une démarche de conciliation avant de se tourner vers les tribunaux pour recouvrer des créances de moins de 5 000 €.
Cette démarche de conciliation pourra être entreprise en saisissant un conciliateur de justice ou en optant pour la médiation. Elle englobera également les litiges concernant les bornages de propriétés et les troubles de voisinage.
Par conséquent, aucune procédure d’injonction de paiement ou de référé-provision en matière civile ne pourra être engagée sans préalablement tenter une conciliation. Toutefois, le décret prévoit quelques exceptions, notamment en cas d’urgence manifeste ou d’indisponibilité du conciliateur de justice.
Le recouvrement des créances commerciales non concerné
Attention cette nouvelle exigence s’applique uniquement aux différends soumis aux tribunaux judiciaires (conformément à l’article 750-1 du code de procédure civile). En conséquence, cette obligation de tentative de règlement à l’amiable ne s’étend pas au recouvrement des créances commerciales.
Enfin, même à compter du 1er octobre 2023, il restera toujours possible d’initier une procédure d’injonction de paiement ou de référé-provision devant le tribunal de commerce pour recouvrer des créances auprès de débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale.
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