L’impôt sur les sociétés (également appelé impôt sur les bénéfices) est une taxe prélevée sur le résultat annuel des entreprises. L’impôt sur les sociétés s’applique aux entreprises à partir d’un certain seuil de bénéfices.
En 2021, l’IS a diminué pour les entreprises françaises, découvrez donc votre nouveau taux d’imposition.
Taux normal de l’IS 2021
En 2021 le taux de l’impôt sur les sociétés baisse pour toutes les entreprises, avec des trajectoires de baisse différenciées selon leur chiffre d’affaires.
En 2021, le taux de l’IS est de 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et de 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).
À noter que la baisse devrait se poursuivre également en 2022. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.
Taux d’imposition de l’impôt sur les sociétés en fonction du CA de l’entreprise
| Année | 7,63 M€< CA < 250 M€ | CA > ou = à 250 M€ |
| 2020 | 28 % | 28 % jusqu’à 500 000 € de bénéfices puis 31 % au-delà |
| 2021 | 26,5 % | 27,5 % Sur l’ensemble des bénéfices imposables |
| 2022 | 25 % | 25 % |
Taux réduit de l’IS
Le taux réduit de l’IS de 15 % concerne les PME dont le CAHT est inférieur à 10 millions d’euros en 2021. Depuis le 1er janvier 2020, ce taux réduit continue de s’appliquer jusqu’à 38 120 €. Au-delà, le bénéfice est imposé au taux normal de l’IS soit à 26,5 %.
Comment déclarer et payer votre impôt sur les sociétés ?
La déclaration de résultat
Quelque soit le régime d’imposition de votre entreprise (régime réel normal ou réel simplifié), vous devez effectuer votre déclaration de résultat par voie dématérialisée par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (échange de données informatisées).
Les entreprises soumises à un régime simplifié d’imposition peuvent également déclarer leur résultat à partir de leur espace abonné en mode EFI (échange de formulaire informatisé).
La date limite de dépôt de la déclaration de résultat dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :
- Pour un exercice clos au 31 décembre N -1 : au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année N
- Pour un exercice clos entre janvier et novembre : dépôt au plus tard dans les 3 mois suivant la clôture de l’exercice
- En cas de cessation d’activité : dans les 60 jours.
Le paiement de l’impôt sur les sociétés
Le paiement de l’impôt sur les sociétés doit s’effectuer par voie dématérialisée, et ce quel que soit le montant de chiffre d’affaires de votre société.
Pour payer votre impôt, vous devez verser 4 acomptes au moyen du relevé d’acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.
Le calendrier de paiement des acomptes varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable.
| Date de clôture | 1er acompte | 2ème acompte | 3ème acompte | 4ème acompte |
|---|---|---|---|---|
| Du 20 février au 19 mai N | 15 juin N-1 | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N |
| Du 20 mai au 19 août N | 15 septembre N-1 | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N |
| Du 20 août au 19 novembre N | 15 décembre N-1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N |
| Du 20 novembre au 19 février N+1 | 15 mars N | 15 juin N | 15 septembre N | 15 décembre N |
Le solde de l’IS doit être versé au moyen du relevé de solde n°2572.
La date limite du paiement du solde de l’IS dépend de la date de clôture de l’exercice comptable :
- Pour un exercice clos au 31 décembre de l’année N-1 : le 15 mai N
- Pour un exercice clos en cours d’année N : le 15 du 4ème mois suivant la clôture.
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