Dans le cadre du plan de soutien de l’économie face à la crise du COVID-19, Gérald Darmanin, Ministre de l’Action et des Comptes publics, a annoncé que les entreprises françaises pourront reporter une nouvelle fois leurs cotisations sociales et les impôts directs dus pour le mois d’avril.
Ainsi les sociétés de l’hexagone pourront effectuer plusieurs reports :
. Cotisations sociales pour l’échéance du 15 avril : les entreprises auront de nouveau la possibilité de reporter leurs cotisations en modulant leur paiement. Cette possibilité concernera, comme le 15 mars, 1,5 million
d’établissements de moins de 50 salariés en paiement mensuel, mais aussi 120 000 établissements de moins de 50 salariés en paiement trimestriel.
. Cotisations sociales pour l’échéance du 20 avril : automatiquement reportées pour les 460 000 travailleurs indépendants mensualisés.
. 1 million de micro-entrepreneurs pourront ajuster leur paiement du 30 avril.
Les mêmes modalités sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en avril, ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel et trimestriel qui acquittent les cotisations de retraite
complémentaire le 25 avril.
En ce qui concerne les impôts : comme en mars, les entreprises qui subissent des difficultés financières liées à la crise sanitaire auront la possibilité de demander un report de leurs échéances d’impôts directs d’avril.
Pour rappel, en mars, ces mesures de trésorerie ont été largement plébiscité par les sociétés de l’hexagone. En effet, 530 000 entreprises de moins de 50 salariés ont ainsi reporté leur échéance de cotisations sociales dues aux URSSAF le 15 mars, pour un montant de 3,6 milliards d’euros. 460 000 travailleurs indépendants ont également vu leur échéance du 20 mars automatiquement reportée, pour un montant total de 300 millions d’euros.
À noter : pour ce qui concerne les grandes entreprises (ou les entreprises membres d’un grand groupe), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont désormais soumises au non-versement de dividendes et au non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.
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