En 2022, la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA) a cédé la place à la Prime de Partage de Valeur (PPV). Cette prime, facultative pour les entreprises, peut être instaurée par accord d’entreprise ou de groupe, ou par décision unilatérale de l’employeur après consultation du CSE, le cas échéant… Mais il se pourrait qu’il y ait des nouveautés dans l’air. CECCA vous dit tout !
Deux primes possibles à partir de décembre 2023
Jusqu’au 30 novembre 2023, une seule prime pouvait être versée par l’employeur. Cependant, la loi du 29 novembre 2023, transposant l’accord national interprofessionnel sur le partage de la valeur, a permis d’augmenter ce nombre à deux primes par année civile à partir du 1er décembre 2023, dans la limite d’une exonération plafonnée à 3 000 € ou 6 000 €.
Les avantages fiscaux et l’imposition de la PPV
Cette exonération concerne les cotisations sociales, la participation à l’effort de construction, les taxes liées à la formation professionnelle, dans la limite de 3 000 € par bénéficiaire et par année civile. Pour les entreprises mettant en place un dispositif d’intéressement ou de participation, cette limite peut être doublée.
Rappelons que la PPV est assujettie à la CGS et à la CRDS, et est également imposable. Dans les entreprises de 250 salariés et plus, elle est soumise au forfait social.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, les primes versées jusqu’au 31 décembre 2026 bénéficient d’une exonération étendue, englobant les cotisations sociales, l’impôt sur le revenu, la CSG et la CRDS, sous certaines conditions de rémunération.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le régime d’exonération fiscale prend fin après le 31 décembre 2023. Cependant, les salariés peuvent opter pour une exonération d’impôt sur le revenu en plaçant leur PPV sur un plan d’épargne salariale ou d’épargne retraite d’entreprise.
La loi du 29 novembre 2023 offre aux salariés la possibilité de diriger tout ou partie de la prime vers un plan d’épargne d’entreprise, un plan d’épargne retraite collectif ou un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif. Cette option permet une exonération d’impôt sur le revenu dans la limite des plafonds de 3 000 € ou 6 000 € par an et par bénéficiaire.
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