PLF 2024 : les 6 mesures phares du nouveau projet de loi de finances

Plongez au cœur des réformes fiscales et économiques majeures qui façonneront les années à venir. Le projet de loi de finances pour 2024 apporte des changements significatifs. Découvrez comment ces mesures affecteront les entreprises en suivant ce guide sur les 6 mesures phares du PLF 2024.

Réforme de l’ex-TVS pour une flotte automobile plus écologique

L’article 14 du projet de loi de finances 2024 apporte des changements à l’ex-Taxe sur les Véhicules de Société (TVS) à partir du 1er janvier 2024, visant à encourager les entreprises à verdir leur flotte de véhicules.

L’article 14 prévoit :

1. Une augmentation progressive des tarifs de la taxe sur les émissions de CO2 entre 2024 et 2027, avec une réduction du seuil de déclenchement à 5 g de CO2 par kilomètre.
2. La transformation de la taxe sur l’ancienneté des véhicules de tourisme en une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques.

Impôt sur les sociétés : transposition du droit français

L’article 4 du Projet de Loi de Finances 2024 vise à lutter contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales. Les entreprises françaises appartenant à des groupes internationaux réalisant plus de 750 millions € de chiffre d’affaires sur au moins deux des quatre dernières années seront assujetties à un impôt complémentaire. De même, les entreprises appartenant à des groupes exclusivement actifs en France, respectant ce seuil de chiffre d’affaires, seront concernées.

Le calcul du respect du taux minimum se fera en comparant les impôts sur les bénéfices payés dans chaque pays où le groupe opère par rapport aux bénéfices générés dans ces pays. Des ajustements seront effectués pour tenir compte des différences de législation fiscale.

Le montant de l’impôt complémentaire sera calculé comme suit : Impôt complémentaire dans un État = Résultat qualifié (après ajustements) dans l’État x (15% – taux effectif d’imposition dans cet État).

Ces règles s’appliqueront aux exercices débutant à partir du 31 décembre 2023. 

Un crédit d’impôt pour soutenir l’industrie verte 

L’article 5 du Projet de Loi de Finances 2024 introduit un nouveau dispositif : le Crédit d’Impôt au titre des Investissements dans l’Industrie Verte (C3IV). Ce crédit d’impôt vise à encourager les entreprises qui investissent dans des activités écologiques en France.

Entreprises et Investissements Éligibles

Pour bénéficier du C3IV, les entreprises doivent implanter ou développer en France des capacités de production liées à l’industrie verte, telles que les batteries, les panneaux photovoltaïques, les éoliennes et les pompes à chaleur. Les composants essentiels de ces équipements ainsi que les outils de production sont également éligibles.

Les entreprises éligibles doivent respecter certaines conditions, notamment :

• Être en règle avec leurs obligations fiscales et sociales.
• Déposer leurs comptes annuels.
• Respecter la législation environnementale.
• Ne pas avoir délocalisé depuis un autre État membre de l’Union européenne.
• S’engager à exploiter les investissements éligibles pendant au moins 5 ans (3 ans pour les PME).

Pour bénéficier du C3IV, les entreprises doivent obtenir un agrément préalable de l’administration, après instruction par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques) et l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie).

Enfin, le crédit d’impôt est accessible pour les investissements agréés jusqu’au 31 décembre 2025. 

Nouveau dispositif de partage en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice

Un nouvel amendement, instauré à l’issue du recours à l’article 49.3, intègre un dispositif de partage de la valeur en cas d’augmentation exceptionnelle des bénéfices pour les entreprises de plus de 50 salariés avec délégués syndicaux.

Cet amendement découle du projet de loi “Partage de la Valeur”. Il impose aux entreprises de plus de 50 salariés, qui sont tenues de mettre en place un régime de participation et disposent d’un ou plusieurs délégués syndicaux, de négocier sur l’augmentation exceptionnelle de leurs bénéfices et les modalités de partage de la valeur avec les salariés lorsqu’ils entament des négociations pour instaurer un dispositif d’intéressement ou de participation.

Partage de la Valeur

Ce partage peut se faire par un supplément de participation, un supplément d’intéressement, une nouvelle négociation pour instaurer un dispositif d’intéressement (si inexistant dans l’entreprise), ou un supplément d’abondement à un plan d’épargne, voire la prime de partage de la valeur.

Cette obligation ne concerne pas les entreprises ayant déjà un accord de participation ou d’intéressement intégrant des dispositions pour les bénéfices exceptionnels.

Revalorisation des seuils de franchise en base de la TVA en 2025

L’article 10 du Projet de Loi de Finances 2024 prévoit une revalorisation des seuils de franchise en base de la TVA à partir du 1ᵉʳ janvier 2025 pour se conformer à une directive communautaire de février 2020.

Les seuils, qui déterminent quelles entreprises sont exemptées de collecter la TVA, seront ajustés comme suit à partir de 2025 :

• Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestation d’hébergement :
  • Premier seuil : 85 000 €
  • Second seuil : 93 500 €
• Autres prestations de services :
  • Premier seuil : 37 500 €
  • Second seuil : 41 250 €
• Activités spécifiques des avocats, auteurs et artistes :
  • Premier seuil : 47 500 €
  • Second seuil : 52 250 €

Réduction progressive de l’avantage fiscal du gazole non routier d’ici 2030 pour le BTP et l’agriculture

L’article 12 prévoit une réduction progressive de l’avantage fiscal accordé au gazole non routier (GNR) utilisé dans les secteurs du BTP et de l’agriculture.

Cet avantage fiscal, qui a coûté 1,7 milliard d’euros pour l’agriculture et 0,9 milliard d’euros pour le BTP en 2023, est progressivement réduit entre 2024 et 2030. L’objectif est d’encourager les entreprises à investir dans des équipements moins polluants, tout en augmentant les recettes fiscales.

Dans le secteur du BTP, le tarif d’accise augmente de 5,99 centimes par litre chaque année, ce qui pourrait se répercuter sur les prix des contrats à long terme et le transport frigorifique.

Pour les travaux agricoles, le tarif d’accise augmente de 2,85 centimes par litre chaque année.

De plus, les entreprises du secteur du BTP qui investissent dans des engins non routiers utilisant des carburants alternatifs entre 2024 et 2027 bénéficieront d’une déduction fiscale de 40% (ou 60% pour les PME).

Report de l’obligation de facturation électronique

Un amendement gouvernemental au Projet de Loi de Finances 2024 repousse l’obligation d’émettre des factures électroniques pour les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI), les PME et les microentreprises.

Le nouveau calendrier proposé par le Gouvernement est le suivant :

• Grandes entreprises et ETI : 1er septembre 2026 (au lieu du 1er juillet 2024)
• Entreprises de taille intermédiaire : 1er septembre 2026 (au lieu du 1er janvier 2025)
• PME et microentreprises : 1er septembre 2027 (au lieu du 1er janvier 2026)

Cependant, même avec ce report, nous encourageons vivement toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, à profiter de cette période supplémentaire pour se préparer efficacement à la transition vers la facturation électronique.

Notre cabinet, formé à cet enjeu, vous accompagne pour garantir une transition en douceur et conforme à la réglementation.

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