Tous les 15 jours, CECCA vous conte le Petit Cas CECCA, une histoire juridique pas comme les autres. Découvrez le Petit Cas CECCA #63.
Un contentieux autour de la validité d’une signature
Dans cette histoire, un salarié embauché en CDD saisonnier quitte l’entreprise après avoir constaté une signature scannée de son employeur sur son contrat de travail. Selon lui, cette signature ne possède ni la même valeur juridique qu’une signature manuscrite originale ni qu’une signature électronique. Elle ne respecterait donc pas les conditions de forme pour être valable. Il considère alors que son contrat est en réalité un CDI et réclame les indemnités correspondantes.
Cependant, pour l’employeur, la signature numérisée permet de l’identifier clairement en tant que gérant de la société et est ainsi valable.
À qui le juge donne-t-il raison ?
Le juge est d’accord avec l’analyse de l’employeur. Il confirme que même si une signature numérisée n’est pas considérée comme originale ou électronique, elle permet tout de même d’identifier clairement l’employeur. Ainsi, dans cette situation, l’employeur n’a rien à payer en termes d’indemnités.
En conclusion, les signatures numérisées peuvent être valables juridiquement, mais il est important de s’assurer que ces signatures permettent effectivement d’identifier clairement l’employeur. Il faut aussi, bien sûr, respecter les conditions de forme pour éviter tout problème éventuel.
Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable pour vous assister dans la rédaction de vos contrats de travail et vous assurer que toutes les formalités juridiques sont respectées pour éviter les litiges.
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